Page 13 - Guide du Militant CFE

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre élu titulaire du CSE (ou un délégué du personnel titulaire lorsque le CSE n’a pas encore été mis en place), peut être désigné comme délégué syndical pendant la durée de son mandat d’élu. (article L2143-6).
une telle désignation est impossible dans les entreprises de 50
salariés ou plus, même si l’effectif de l’établissement où a été élu le délégué du personnel est inférieur à 50. Dans cette hypothèse, le délégué syndical est désigné au niveau de l’entreprise.
La désignation d’un délégué syndical (DS) est subordonnée à l’existence d’une section syndicale, c’est-à-dire à la présence de 2 adhérents au moins.
Le salarié qui souhaite être désigné en qualité de délégué syndical :
- doit avoir été candidat au 1er tour des élections professionnelles (CSE
s’il est mis en place ; à défaut, CE, DUP ou DP, peu importe ; sur une
liste titulaire ou suppléant),
- et avoir recueilli sur son propre nom au moins 10 % des suffrages
exprimés à l’un de ces scrutins, dans son collège (article L. 2143-3 du Code du travail).
Il n’est pas nécessaire que le salarié soit élu.
Une convention collective ne peut pas déroger à cette règle (Soc. 29 mai 2013, n° 12- 26457).
à noter : contrairement aux règles applicables pour déterminer si un syndicat est représentatif, il n’existe donc aucune priorité entre les scrutins pour calculer ce score personnel de 10 % : (Soc. 28 sept. 2011, n° 11-10601). Peu importe aussi que le scrutin auquel le salarié s’est porté candidat ne couvre pas l’intégralité du périmètre au sein duquel il exercera son mandat (Soc. 28 nov. 2012, n° 12- 13628).
Cette condition personnelle s’ajoute à la condition préalable de repré- sentativité du syndicat, qui doit avoir recueilli 10 % des voix au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE (et avant sa mise en place, du CE ;
ce n’est qu’en l’absence de CE qu’il est tenu compte des élections de la DUP, et à défaut, des DP, pour apprécier la représentativité du syndicat).
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