Page 11 - Guide du Militant CFE

Lorsqu’un accord a été négocié, il peut limiter l’usage par les syndicats de la messagerie de l’entreprise aux informations syndicales se rapportant à celle-ci. La violation par un syndicat de l’accord encadrant son accès à la messagerie de l’entreprise peut être sanctionnée (Soc. 12 juillet 2017, n° 15-27.742).
◗ un local, sous condition d’effectif de l’entreprise ou de l’établissement : dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés l’em- ployeur n’est pas tenu de mettre un local à la disposition de la section syndicale, sauf convention ou accord collectif en ce sens.
Entre 200 et 1 000 salariés, le local est obligatoire et commun à toutes les sections syndicales.
Le projet de loi PACTE prévoit de rehausser ce seuil à 250 salariés.
À partir de 1 000 salariés, chaque section constituée par un syndicat repré- sentatif, doit disposer de son propre local aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Les organisations dont la représenta- tivité n’est pas établie disposent toujours d’un local commun dans les entreprises de 1 000 salariés et plus.
Les modalités d’aménagement et d’utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l’employeur.
◗ Le droit d’organiser des réunions. Les adhérents de la section
syndicale peuvent se réunir une fois par mois. la section peut inviter des personnalités extérieures aux réunions qu’elle organise pour les sala- riés. Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail de ceux qui y participent, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
◗ Le tractage. les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci, mais seulement aux heures d’entrée et de sortie du travail. Pareille restric- tion ne concerne pas, en revanche, leur diffusion hors de l’entreprise. Les publications et tracts n’ont pas à être transmis à l’employeur.
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