Page 16 - Guide du Militant CFE

le cadre de sa désignation :
le délégué syndical est désigné :
- au niveau de l’entreprise,
- ou au niveau de l’établissement distinct, dans les entreprises à
structure complexe.
Dans les entreprises à établissements multiples, le périmètre de désigna- tion est constitué, sauf accord collectif contraire, des établissements qui regroupent des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’em- ployeur (peu importe que ce dernier ait ou non le pouvoir de se prononcer sur les revendications et qu’il ne soit pas présent en permanence sur place) et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques (Loi du 5 mars 2014, L. 2143-3 al. 4 du Code du travail).
Ces dispositions sont d’ordre public et un accord antérieur à cette loi de 2014, même non dénoncé, ne peut pas empêcher la désignation d’un délégué dans ce cadre (Soc. 31 mai 2016 n° 15-21.175).
attention : le courrier de désignation d’un délégué syndical doit expressé- ment préciser s’il s’agit d’un mandat de délégué syndical d’établissement (dans les entreprises composées d’établissements distincts), ou de délégué syndical d’entreprise, ou de délégué syndical central, ceci sous peine de nullité de la désignation.
Ses missions :
Le délégué syndical est le représentant officiel du syndicat.
Ses missions sont triples dans l’entreprise :
◗ Il représente le syndicat dans l’entreprise et assure la défense des inté- rêts matériels et moraux des salariés de son entreprise. dans ce cadre, il présente ses revendications et propositions, et participe à la négocia- tion des accords d’entreprise.
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