Page 18 - Guide du Militant CFE

On soulignera que la loi « Travail » du 8 août 2016 a augmenté (de 20%) ce crédit d’heures :
- 12 heures dans les entreprises (ou établissements) de 50 à 150 salariés ; - 18 heures dans les entreprises de 151 à 499 salariés ;
- 24 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés.
Le délégué syndical central dispose, pour sa part, de 24 heures/mois dans les entreprises d’au moins 2000 salariés. Ces heures de délégation en qualité de DSC s’ajoutent à celles dont il peut bénéficier à un autre titre, mais s’il est par ailleurs délégué syndical d’établissement, le contin- gent cumulé des heures afférentes à la fonction de délégué central et de délégué d’établissement ne peut, sauf accord ou usage plus favorable, excéder 24 heures par mois.
Ce crédit de base peut être dépassé en cas de circonstances exception- nelles, et majoré par convention ou accord collectif.
Toutes les activités du délégué syndical/délégué syndical central ne s’imputent pas sur le crédit d’heures : en particulier, le temps passé aux réunions et aux négociations convoquées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures (article L. 2143-18 du code du travail). Le temps passé dans ces réunions constitue aussi du temps de travail effectif, rému- néré comme tel.
nouveuté : comment décompter ce crédit si vous êtes en « forfait-jours » (et cela quelle que soit la nature de votre mandat : élu CSE, délégué syndical...) ? La loi du 8 août 2016 prévoit de nouvelles règles.
à défaut d’accord collectif (qui peut donc prévoir des dispositions différentes), votre crédit d’heures sera regroupé en demi-journées qui viendront en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. une demi- journée correspond à 4 heures de mandat. Les modalités d’utilisation des reliquats de crédit inférieurs à 4 heures doivent être fixées par décret (L. 2143-13 du Code du travail).
(Pour les élus titulaires du CSE et les représentants syndicaux au CSE, un décret précise que « lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l’alinéa précédent qui en bénéficient au titre des heures
> 18 CFE-CGC BTP > le guide du militant