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additionnées sur l’année prévues à l’article R. 2314-1 dispose d’une demi- journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié »).
La journée de travail d’un salarié horaire étant de 7 heures, certains accords d’entreprise ont prévu qu’une demi-journée de crédit
d’heures pour un salarié au forfait jours correspondait à 3h30.
Depuis 2015, le délégué syndical peut utiliser son crédit d’heures individuel pour participer, au nom de son organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche (C. trav., art. L. 2143-16-1 ). Il est couvert par la législation de Sécurité sociale en cas d’accident de travail
survenu dans le cadre de cette mission (CSS, art. L. 412-8, 12°).
Il pourra ainsi, par exemple, utiliser ses heures de délégation pour aller négocier un protocole électoral dans une autre société, qu’elle appar- tienne ou non au même groupe.
(S’agissant de missions extérieures à l’entreprise ce n’est pas au titre de son mandat de délégué syndical qu’il interviendra alors, et il devra bien sûr être porteur d’un mandat ad hoc établi par le syndicat).
◗ Liberté de déplacement :
Durant ses heures de délégation, le DS peut se déplacer hors de l’entre- prise pour l’exercice de ses fonctions.
Il peut aussi circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de sa mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés (article L2143-20).
◗ Le DS a un accès (permanent) à la base de données économiques et sociales (BDES), constituée par l’employeur, régulièrement mise à jour, et mise à sa disposition (L2312-36 al. 2 du Code du travail). (voir infra, A4.1 > 5, sur le fonctionnement du CSE). Tout utilisateur de la BDES est tenu d’une obligation de discrétion.
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