Page 21 - Guide du Militant CFE

la durée du mandat du délégué syndical :
attention : le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des instances élues du personnel. Si le syndicat est représentatif à l’issue des élections, un délégué syndical doit être à nouveau désigné. Le mandat ne se poursuit pas ; il ne se renouvelle pas automatiquement.
Si le syndicat est représentatif à l’issue des élections, le salarié qui sera désigné comme délégué syndical au cours de ce nouveau cycle devra bien sûr remplir les conditions personnelles requises (cf. supra).
Il pourra s’agir de l’ancien délégué syndical, dont le mandat devra alors être expressément renouvelé, ou d’un autre salarié.
Si le syndicat n’est pas représentatif à l’issue des élections, aucun délégué syndical ne pourra être désigné. Seul un représentant de la section syndi- cale (RSS, cf. A3.4) pourra être désigné (ce RSS pouvant être l’ancien délégué syndical).
attention nouveauté : dans les entreprises ou établissements de 50 salariés et plus, le nombre de mandats successifs d’élu au CSE est limité à 3. (le protocole électoral pouvant modifier cette règle dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés). (article L2314-33).
Dès lors que les délégués syndicaux doivent être choisis parmi les candidats au 1er tour de l’élection du CSE, la composition de vos listes et le choix du délégué syndical à désigner à l’issue des élections devront tenir compte de ce nouvel environnement juridique.
Protection : (L2411-1 et L 2411-3)
Le délégué syndical est protégé contre le licenciement, en ce sens que celui-ci doit être préalablement autorisé par l’administration.
L’ancien délégué syndical reste protégé pendant une durée de 12 mois, à condition qu’il ait exercé ce mandat pendant au moins 1 an.
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