Page 23 - Guide du Militant CFE

S’il est déjà délégué syndical d’établissement, son crédit d’heures en qualité de délégué syndical sera porté à 24 heures par mois, s’il n’atteint pas déjà ce quota avec son mandat de délégué syndical d’établissement.
◗ Comme le délégué syndical, il dispose d’une liberté de déplacement dans et hors de l’entreprise, pendant ses heures de délégation, et des mêmes moyens d’exercice du mandat.
la durée de son mandat :
Si le syndicat n’est pas représentatif dans l’entreprise à l’issue d’un cycle complet d’élections professionnelles, le mandat de délégué syndical central prend fin. Par ailleurs, le DSC d’une entreprise de moins de 2 000 salariés devant nécessairement être l’un des délégués syndicaux d’établis- sement, il ne pourra rester DSC à l’issue du cycle des élections que si le syndicat reste aussi représentatif dans son propre établissement.
Protection (L2411-61 et L2411-3) :
Comme tout délégué syndical, il est protégé contre le licenciement, en ce sens que celui-ci doit être préalablement autorisé par l’administration. L’ancien délégué syndical central reste protégé pendant une durée de 12 mois, à condition qu’il ait exercé ce mandat pendant au moins 1 an.
A3.3 - Le coordonnateur syndical de groupe
Le groupe est reconnu comme l’un des niveaux de la négociation collec- tive. Le champ d’application d’un accord de groupe peut être constitué de toutes les entreprises du groupe, mais aussi, le cas échéant, être limité à une partie d’entre elles (sous-groupe).
Du côté des organisations syndicales, l’accord sera négocié par les organisations représentatives au niveau du groupe, ou, le cas échéant, représentatives à l’échelle des entreprises concernées par le champ d’ap- plication de l’accord (article L2232-31).
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