Page 22 - Guide du Militant CFE

A3.2 - Le délégué syndical central (DSC)
Sa mission :
Coordonner les actions des délégués syndicaux d’établissement, et de participer aux négociations et à la signature des accords au niveau de l’entreprise.
les conditions de sa désignation :
◗ Dans les entreprises comportant plusieurs établissements de 50 salariés au moins, les organisations syndicales représentatives dans l’en- treprise peuvent désigner un délégué syndical central.
Le seuil de 10 % nécessaire à la représentativité du syndicat s’apprécie ici au niveau de l’entreprise, c’est à dire en additionnant les résultats obtenus au 1er tour des élections des titulaires pour l’ensemble des CSE d’éta- blissement (et avant leur mise en place, des comités d’établissement de l’entreprise ou à défaut des DUP, ou à défaut, des DP).
◗ Dans les entreprises de moins de 2 000 salariés, le dSC est nécessaire- ment choisi parmi les délégués syndicaux d’établissement (L. 2143-5 al. 2 du Code du travail).
◗ Dans les entreprises de 2 000 salariés et plus, les dSC ne sont pas nécessairement choisis parmi les délégués syndicaux d’établissement. Si le DSC est choisi en dehors des délégués syndicaux d’établissement, il n’a pas à remplir de condition personnelle de légitimité électorale (il n’est pas nécessaire qu’il ait été candidat aux élections professionnelles et qu’il ait obtenu 10% des suffrages exprimés sur son nom).
Ses moyens :
◗ Dans les entreprises de 2 000 salariés et plus, le DSC bénéficie d’un crédit d’heures de 24 heures/mois, lorsqu’il n’a pas simultanément la qualité de délégué syndical d’établissement (article L 2143-15 du code du travail).
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