Page 25 - Guide du Militant CFE

dernières élections organisées dans les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l’accord.
A3.4 - Le représentant de la section syndicale (rSS) (article L2142-1-1) :
Les conditions exigées du syndicat pour pouvoir désigner un RSS :
Seuls les syndicats non représentatifs peuvent désigner un rSS.
Les syndicats à même de désigner un RSS sont les syndicats n’ayant pas présenté de candidats au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE, ou ceux n’ayant pas atteint la barre de 10 % des suffrages.
Dans les entreprises ou établissements d’au moins 50 salariés, les syndi- cats non représentatifs et ayant constitué une section syndicale (au moins deux adhérents) peuvent désigner un représentant de la section syndicale.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre titulaire de la délégation du personnel au CSE pourra également être désigné RSS par un syndicat non représentatif (article L2142-1-4). Le mandat de RSS aura la même durée que le mandat d’élu.
Le RSS ainsi désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés n’aura pas d’heures de délégation en dehors de celles dont il bénéficie en sa qualité d’élu au CSE.
un accord collectif peut toutefois prévoir des dispositions plus favorables.
Les conditions à remplir par le salarié pour être désigné comme RSS :
Le RSS doit être un salarié de l’entreprise ou de l’établissement, et remplir les mêmes conditions que celles exigées pour être désigné délégué syndical, à l’exception de celles tenant à une candidature aux élections et à un score électoral personnel au 1er tour des dernières élections.
niveau de la désignation :
Le RSS peut être désigné soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau des établissements où le syndicat n’est pas représentatif.
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