Page 27 - Guide du Militant CFE

◗ si le syndicat n’est pas représentatif, il conserve la possibilité de désigner un RSS, qui devra être un autre salarié que celui ayant occupé précédem- ment ces fonctions. L’ancien RSS ne pourra quant à lui être à nouveau désigné comme RSS que 6 mois avant les élections suivantes.
Cette règle connaît néanmoins une exception lorsque le périmètre dans lequel le RSS avait été précédemment désigné a changé (restructuration, fusion, scission...).
attention : les conditions de l’article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles le seuil d’effectif doit être atteint s’appliquent également pour la désignation d’un rSS (Soc. 8 juillet 2015, n° 14-60691). En revanche, les dispositions d’un accord collectif qui prévoient des règles plus favorables pour la désignation des DS ne s’appliquent pas à la désignation des rSS (Soc. 26 mai 2010, n° 09-60243), sauf stipulations expresses.
Protection : (L2142-1-2, L2411-1 et L 2411-3)
Les dispositions relatives à la protection contre le licenciement en faveur des délégués syndicaux et anciens délégués syndicaux s’appliquent au RSS. Ainsi, le licenciement d’un RSS doit être préalablement autorisé par l’administration. L’ancien RSS reste protégé pendant une durée de 12 mois, à condition qu’il ait exercé son mandat pendant au moins 1 an.
A3.5 - Le salarié mandaté ou la négociation avec des élus : négociation en l’absence de délégué syndical :
Les règles de conclusion des conventions et accords collectifs en l’absence de délégué syndical ont évolué à l’occasion de chacune des dernières réformes. La loi Rebsamen du 17 août 2015, puis la loi travail du 8 août 2016, et enfin l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 (ratifiée par la loi du 29 mars 2018), et le décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 ont substantiellement modifié le dispositif.
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