Page 29 - Guide du Militant CFE

Dans les entreprises dont l’effectif habituel est au moins égal à 50 salariés
dans ces entreprises, sans qu’il y ait de limite haute d’effectifs, il est possible de négocier en l’absence de délégué syndical. (articles L 2232-24 et s.). L’employeur doit au préalable informer les syndicats représentatifs dans sa branche de son intention d’engager des négociations.
Le code du travail a ici fixé un ordre de priorité : en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement dans l’entreprise ou l’établis- sement, la négociation peut être menée :
- avec des élus titulaires mandatés ;
- à défaut, avec des élus titulaires non mandatés ;
- à défaut, avec des salariés mandatés non élus (ce mode de négociation
est de droit, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, lorsqu’un PV de carence a établi l’absence de représentants élus du personnel).
Dans l’hypothèse d’un mandatement, une même organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul salarié.
les accords négociés avec des mandatés, élus ou non, peuvent porter sur tous les sujets.
Les accords négociés avec des élus non mandatés ne peuvent porter que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la conclusion d’un accord collectif. Elle ne peut toutefois pas traiter des modalités d’information et de consultation du CSE, ni du recours à l’exper- tise par le CSE, dans le cadre des grands licenciements économiques.
Pour être valables, ces accords devront :
- être approuvés par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, en cas de négociation avec des élus mandatés ou des salariés mandatés ;
- êre signés par des élus titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections du CSE, lorsqu’ils sont négociés par des élus non mandatés.
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