Page 30 - Guide du Militant CFE

dans les entreprises de moins de 11 salariés
La conclusion de l’accord se fera désormais par simple approbation du projet unilatéralement élaboré par l’employeur, à la majorité des 2/3 du personnel (article L. 2232-22 du code du travail).
les moyens alloués pour la négociation
Chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exception- nelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale (article L. 2232-27 du code du travail).
Lorsque la négociation est menée avec des élus du CSE, le temps passé aux négociations ne s’impute pas sur leur crédit d’heures d’élus.
Dans le cadre de ces négociations, chaque élu y participant dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois.
La protection : (article L2411-1)
Les salariés mandatés bénéficient d’une protection contre le licenciement, celui-ci devant faire l’objet d’une autorisation préalable de l’Inspection du travail.
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