Page 31 - Guide du Militant CFE

annexe : taBleau recapitulatif
entreprises concernées
modalités
de négociation
entreprises de moins
de 11 salariés
entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de CSe
entreprises
de 11 à 49 salariés
entreprises
de 50 salariés et plus
mandatement d’un ou plusieurs élus CSe
NON
NON
OuI
• Validité de l’accord = signature par un ou plusieurs élus repré- sentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections CSe
• Sujets ouverts
à la négociation = tous
OuI
• Mode de négociation prioritaire • Validité de l’accord
= approbation par les salariés
à la majorité des suffrages exprimés
• Sujets ouverts à la négociation = tous
négociation avec le CSe
NON
NON
OuI
• Validité de l’accord = signature par un ou plusieurs élus repré- sentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections CSe
• Sujets ouverts
à la négociation = tous
OuI
• Condition = absence d’élu mandaté
• Validité de l’accord = signature par un ou plusieurs élus repré- sentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections CSe
• Sujets ouverts à la négociation = uniquement les dispositions du Code du travail dont la mise en œuvre nécessite la conclusion d’un accord collectif 1
mandatement d’un salarié non élu
NON
OuI
• Validité
de l’accord
= approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
• Sujets ouverts à la négociation = tous
OuI
• Validité de l’accord = approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
• Sujets ouverts à la négociation = tous
OuI
• Condition = absence de CSe établie par un PV de carence, ou élus CSE qui ne souhaitent pas négocier
• Validité de l’accord = approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
• Sujets ouverts à la négociation = tous
Ratification du projet à la majorité des 2/3 du personnel
OuI
Sujets ouverts à la négociation = tous
OuI
Sujets ouverts à la négociation = tous
NON
NON
1 - A l’exception des modalités d’information et de consultation du CSE et des conditions de recours à une expertise dans le cadre d’une procédure de grand licenciement économique.
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