Page 26 - Guide du Militant CFE

Un syndicat non représentatif dans l’entreprise peut choisir le niveau de la désignation (Soc. 20 juin 2012, n° 11-60202). Mais il n’existe pas de rSS central.
La représentativité s’appréciant distinctement à chaque niveau (entre- prise/ établissements), un syndicat représentatif dans l’entreprise peut y désigner un délégué syndical central.
Mais cela ne lui permet pas de désigner un délégué syndical d’établisse- ment dans les établissements où il n’est pas représentatif ; il ne pourra désigner qu’un RSS au niveau de cet établissement.
Nombre de RSS :
Quel que soit l’effectif de l’entreprise ou de l’établissement, un seul RSS peut être désigné à chaque niveau concerné (les règles applicables aux délégués syndicaux, dont le nombre dépend des effectifs, ne sont pas transposables au RSS).
Mission du RSS :
Le RSS a les mêmes prérogatives qu’un délégué syndical, à l’exception notable du droit à la négociation collective.
Moyens du RSS :
dans les entreprises ou établissements de 50 salariés au moins, il dispose d’un crédit mensuel de 4 heures pour l’exercice de ses fonctions.
Durée du mandat du RSS :
À l’issue des élections suivantes, le mandat du rSS prend fin :
◗ si le syndicat est représentatif, il pourra alors désigner un délégué syndical (il pourra notamment s’agir de l’ancien RSS, s’il remplit les condi- tions personnelles requises) ;
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