Page 133 - Guide du Militant CFE

Remplir son CERFA
◗ Le CErFA : une obligation
La rédaction des procès-verbaux sur les CERFA homologués est une obli- gation réglementaire, imposée par l’article D. 2122-7 du Code du travail.
◗ Le CErFA : instrument de mesure de la représentativité :
Dans tous les cas, l’on dépouille le 1er tour, afin de déterminer :
- la représentativité des organisations syndicales (seuil de 10 % des
suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires CSe. Pour la CFE-CGC-BTP, ce seuil s’apprécie dans les collèges où votent les TAM et les cadres. Donc en principe sur les collèges de l’encadrement si le PAP est correctement négocié : collèges 2 et 3, que vous ayez ou non déposé des listes de candidatures dans ces deux collèges) ;
- la possibilité pour les salariés qui étaient candidats d’être désignés en qualité de délégué syndical (seuil personnel de 10 % des voix exprimées à l’une des élections du 1er tour : titulaires ou suppléants).
les résultats du 1er tour, que le quorum soit atteint au non, sont reportés sur les CERFA (disponibles auprès du syndicat, ou sur le site du ministère du travail : https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
Si un 2ème tour doit être organisé, ses résultats sont mentionnés au verso de ce même formulaire CERFA.
Ce CERFA devra ensuite être transmis, en double exemplaire, à l’Inspec- tion du Travail, ainsi qu’au prestataire chargé par le ministère du Travail de consolider l’ensemble des résultats électoraux pour la mesure de la repré- sentativité dans les Branches, puis au niveau interprofessionnel.
L’employeur doit en outre en transmettre une copie, par tout moyen, aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés, ainsi qu’à celles qui ont participé à la négociation du PaP.
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