Page 134 - Guide du Militant CFE

Le délai de recours contentieux est de 15 jours à compter de la
proclamation des résultats. C’est donc dès qu’ils sont établis qu’il faut que ces CERFA vous soient communiqués, puis transmis par vos soins au syndicat.
Les CErFA servent précisément à la mesure de la représentativité :
- par Branche (sur la base des numéros de conventions collectives : IDCC, voir infra) ;
- et pour l’encadrement, donc pour la CFE-CGC (sur la base de la colonne « composition précise du collège » en haut à droite du formulaire, et des conventions collectives).
Il vous appartient de veiller particulièrement à l’établissement correct de ces procès-verbaux.
Le CERFA : comment le remplir ?
Vous devez veiller :
- à ce que soit utilisée la version homologuée et à jour du formulaire
CERFA ;
- à ce que le numéro des collèges soit correctement coché et renseigné ; - à ce que la composition des collèges soit précisément et
correctement renseignée sur ce document ;
- à ce que le numéro identifiant votre convention collective (IDCC) figure précisément et correctement.
Bon à savoir : Vous trouverez sur le site internet officiel du Ministère toutes les infor- mations utiles relatives à l’organisation des élections professionnelles.
Le site propose, entre autres, un outil d’aide à la saisie pour remplir le PV d’élection (www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr )
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