Page 188 - Guide du Militant CFE

D4.4 - Déroulement des négociations :
Convocations :
L’employeur doit, chaque année civile (pour les négociations annuelles obligatoires, ou une fois tous les trois ans (négociations triennales), prendre l’initiative d’inviter les syndicats représentatifs à négocier.
Ceci sous réserve d’un accord collectif prévoyant une périodicité différente des négociations.
Il doit, sous peine de nullité de l’accord, convoquer toutes les organisations syndicales représentatives.
A défaut d’une telle initiative depuis plus de 12 mois (ou, selon les cas, 36 mois pour la négociation triennale) suivant le début (et non la fin !) de la précédente négociation, celle-ci doit être engagée si un syndicat représentatif de salariés en fait la demande.
Cette demande syndicale doit être transmise par l’employeur, dans les huit jours, aux autres organisations représentatives.
L’employeur doit alors convoquer, dans les quinze jours de la demande, les parties à la négociation. (article L224213).
Il appartient à l’employeur de convoquer les organisations syndicales représentatives.
la négociation comporte au moins deux réunions :
- une première réunion (dite réunion préparatoire), au cours de laquelle sont précisées les informations que le chef d’entreprise devra remettre aux délégués syndicaux et aux membres des délégations syndicales.
Ces informations doivent être pertinentes pour permettre la négociation sur les thèmes soumis à la négociation obligatoire. Ces informations peuvent être mises à disposition dans le BDES. La première réunion vise aussi à définir le lieu et le calendrier des réunions.
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