Page 190 - Guide du Militant CFE

4 hypothèses peuvent ainsi être distinguées :
- un seul syndicat dans l’entreprise qui désigne un seul DS : la délégation syndicale se composera du dS et de deux salariés ;
- un seul syndicat dans l’entreprise qui désigne plus de 1 DS : la délégation syndicale se composera de deux dS et de deux salariés ;
- plusieurs syndicats qui ne désignent, chacun, qu’un seul DS : chaque délégation syndicale se composera du DS et d’un salarié ;
- plusieurs syndicats qui désignent chacun plusieurs DS : chaque délégation syndicale se composera de deux dS et de deux salariés.
Ces dispositions légales peuvent évidemment être améliorées par voie d’accord (accords dont l’objet est de préparer la négociation à venir et qui, outre la délégation syndicale, peuvent avoir pour objet le calendrier, les informations à communiquer, etc.).
Pour participer aux négociations, il est impératif d’avoir été reconnu représentatif lors des élections professionnelles, au niveau où se déroule la NAO. Rappelons que le RSS n’est pas habilité à négocier (voir supra A3.4).
La CFE-CGC-BTP est une organisation syndicale catégorielle, affiliée à une Confédération catégorielle. Lorsqu’elle est représentative dans l’entreprise, elle est habilitée à négocier toute disposition applicable aux salariés qu’elle a statutairement vocation à représenter, c’est-à-dire aux Techniciens, aux Agents de Maîtrise, et aux Cadres. (article L2232-13 du code du travail). Elle peut, bien sûr, participer à la négociation et à la signature d’un accord catégoriel, mais aussi d’un accord intercatégoriel (Cassation, Chambre Sociale, 31 mai 2011).
D4.6 - Nouvelles règles de validité de l’accord :
Généralisation de l’accord majoritaire :
depuis le 1er mai 2018, la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise ou l’établissement, selon le niveau de la négociation), ayant recueilli plus de 50 % des suffrages valablement exprimés (SVE) au profit des syndicats représentatifs, au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE. (article L2232-12).
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