Page 192 - Guide du Militant CFE

Il faut donc effectuer 2 calculs :
- l’un pour déterminer les syndicats représentatifs (sur la base de l’ensemble des suffrages valablement exprimés) ;
- l’autre pour fixer le poids de leur signature dans le champ de la négociation (sur la base des suffrages valablement exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives).
depuis 2014, la Cour de Cassation considérait, faisant fi de la réforme de loi de 2008, qu’était invalide un accord collectif s’appliquant à tous les salariés et signé par la seule CFE-CGC, même lorsqu’elle pesait plus de 30 % tous collèges confondus. (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 2 juillet 2014, dit arrêt YARA).
En d’autres termes, la CFE-CGC pouvait signer seule un accord concernant l’encadrement, si son audience était suffisante. Mais, selon la Cour de Cassation, la CFE-CGC, quelle que soit son audience, ne pouvait jamais signer seule un accord généraliste. Pour quelle raison ? Selon la Cour, un syndicat catégoriel ne pouvait engager au-delà de ses statuts, même s’il remplissait les conditions légales de poids d’engagement de plus de 30 %.
Les Ordonnances Macron ont consacré la décentralisation de la fabrication de la norme sociale au niveau de l’entreprise et l’accord collectif majoritaire à + de 50 % des voix obtenues par les organisations syndicales représentative.
Pour la CFE-CGC, ce nouveau cadre juridique remet en cause la jurisprudence Yara qui, si elle continuait à être invoquée, bloquerait la conclusion d’accords collectifs dans l’entreprise et donc l’adaptation du droit aux besoins locaux.
Dans le même temps, le Conseil d’Etat a eu une autre analyse : dans une décision du 5 mai 2017 au sujet d’un accord collectif sur un PSE exigeant légalement une validité d’au moins 50 %, il a considéré que cet accord, signé par la seule CFE-CGC mais qui représentait au moins 50 % des suffrages valablement exprimés en faveur des organisation syndicales représentatives, était valide.
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