Page 193 - Guide du Militant CFE

Maintenant que la loi exige une majorité d’engagement à + de 50 % pour tous les accords collectifs, avec un recours éventuel au référendum en cas de majorité d’engagement supérieur à 30 % mais inférieure à 50 % (cf infra), on peut estimer que la Cour de Cassation devra s’aligner sur la jurisprudence du Conseil d’Etat.
La référence au seuil de 50 % pour valider un accord collectif d’entreprise est devenue la règle générale ; l’exigence d’atteinte du seuil de 50 % est même plus forte à l’occasion de cette généralisation, l’accord collectif pour être valide, devant recueillir plus de 50 % alors qu’il ne faut qu’une majorité d’au moins 50 % pour un accord sur un PSE.
Il est donc logique de retenir, par analogie, le raisonnement du Conseil d’Etat. Qui peut le plus peut le moins. Et le respect du poids de chaque voix est enfin rétabli.
En l’absence de majorité, il est possible, sous conditions, de faire valider l’accord par les salariés (article L2232-12) :
Si la condition de majorité n’est pas remplie, et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSe, les syndicats signataires pesant plus de 30% disposent d’un délai d’1 mois à compter de la signature de l’accord pour demander une consultation des salariés visant à valider l’accord.
Au terme de ce délai, l’employeur peut lui-même demander l’organisation de cette consultation, si l’ensemble de ces organisations syndicales ne s’y oppose pas.
Si, à l’issue d’un délai de 8 jours à compter de cette demande ou de l’initiative de l’employeur, les éventuelles signatures d’autres organisations syndicales représentatives n’ont pas permis d’atteindre le taux de 50 %, la consultation des salariés devra être organisée dans un délai de 2 mois.
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