Page 189 - Guide du Militant CFE

- une 2ème réunion, au minimum : les modalités concrètes du déroulement de ces négociations sont laissées à la décision des partenaires sociaux (et au chef d’entreprise en cas de désaccord).
Un accord d’entreprise peut, comme évoqué supra, définir un calendrier différent, les informations à communiquer aux négociateurs...
Le crédit d’heures (article L2143-16) :
Pour la préparation de la négociation, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou de ses délégués syndicaux, et des salariés participant à la négociation, d’un crédit spécifique et annuel de 12 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés, et de 18 heures dans celles d’au moins 1000 salariés.
Il s’agit d’une enveloppe globale que chaque section répartit comme elle le veut entre les intéressés, à charge pour eux d’en informer l’employeur.
Ce crédit spécifique s’ajoute au crédit d’heures mensuel et personnel dont les délégués syndicaux bénéficient par ailleurs.
un accord collectif peut améliorer ces dispositions.
D4.5 - Parties à la négociation
Le principe est que la négociation doit être menée avec toutes les organisations syndicales représentatives.
L’article L. 2232-17 du Code du Travail précise les membres de la délégation représentant les salariés :
- un délégué syndical par organisation représentative, ou deux délégués si les organisations ont pu en désigner plus d’un ;
- chacun de ces délégués syndicaux peut se faire accompagner d’un salarié de l’entreprise, ce nombre étant porté à 2 lorsque l’entreprise ne compte qu’un délégué syndical.
le guide du militant > CFE-CGC BTP > 189