Page 88 - Guide du Militant CFE

- La réunion syndicale : les adhérents de chaque section peuvent se réunir une fois par mois dans le local syndical ou dans un autre local prêté par l’entreprise (L. 2142-10 du Code du travail). Ces réunions sont ouvertes à tout salarié de l’entreprise. Elles se déroulent en dehors du temps de travail (L. 2142-11 du Code du travail).
Peuvent être invitées des personnalités extérieures ; invitation subordonnée à l’accord de l’employeur lorsque la personne invitée est une personnalité autre que syndicale ou lorsque la réunion a lieu dans un local de l’entreprise autre que le local syndical.
- Les panneaux réservés à l’affichage syndical : les sections sont libres de déterminer le contenu de l’affichage. Elles doivent seulement transmettre ces communications au chef d’entreprise simultanément à l’affichage (L. 2142-3 du Code du travail). Ces panneaux sont distincts de ceux du CSE, et propres à chaque section syndicale. Les conditions de leur mise à disposition (emplacement, taille...) font l’objet d’un accord avec l’employeur. L’employeur qui estime illicite le contenu d’une communication ne peut jamais la retirer de son propre chef ;
il doit obtenir une autorisation judiciaire.
- La distribution des tracts et publications syndicales : cette distribution est libre dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail (L. 2142-4 du Code du travail). Le contenu des tracts, communications, publications, a pour seule limite les délits de presse : injures, diffamation, fausses nouvelles, provocation.
Les tracts et publications de nature syndicale peuvent être affichés par les organisations syndicales sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe.
Depuis le 1er janvier 2017 (Loi « Travail » du 8 août 2016), l’existence d’un accord d’entreprise n’est plus nécessaire (L 2142-6 du Code du travail) mais il peut en être négocié un pour définir les modalités de mise en oeuvre de cet affichage virtuel.
> 88 CFE-CGC BTP > le guide du militant