Page 84 - Afrique Foncier juillet 2020

Togo

son patrimoine foncier. Elle hérite dans certains d’hériter. Sont donc incapables de succéder, les
milieux, d’autres biens de son père mais jamais de enfants non encore conçus et ceux non viables.
la terre. Or le cadre légal accorde le même droit à Par ailleurs le Code togolais des personnes et de
la fille qu’au garçon du défunt. la famille précise en son article 403 qu’en matière
En effet, la Constitution togolaise du 14 octobre de succession, la coutume peut s’appliquer mais à
1992 dispose en son article 27 que « Le droit de condition qu’elle ne soit pas contraire aux droits
propriété est garanti par la loi. Il ne peut y être de l’homme et à la Constitution togolaise qui
porté atteinte que pour cause d’utilité publique considèrent que l’homme et la femme sont égaux
légalement constatée et après une juste et et qu’ils doivent hériter sur une base égalitaire.
préalable indemnisation. Le législateur togolais a renforcé ce cadre légal
Nul ne peut être saisi en ses biens qu’en vertu par la saisine du juge pénal. En effet, selon l’article
d’une décision prise par une autorité judiciaire ». 313 du Code pénal révisé par la loi N° 2015-10
Autrement dit, le droit de propriété est garanti aux du 24 novembre 2015 : «toute personne qui
citoyens des deux sexes. Ainsi, hommes et femmes empêche ou interdit à une femme, en raison de
peuvent légitimement posséder des biens à la fois son sexe, l’accès à la terre… est punie d’une peine
meubles et surtout immeubles, notamment les d’emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans
terres. et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à
Par ailleurs, cette disposition de la loi fondamentale deux millions (2.000.000) de francs CFA ou de l’une
togolaise est renforcée par la loi n° 2012-014 du 06 de ces peines. ».
juillet 2012 portant Code des personnes et de la Outre les chefs cantons, l’implication des leaders
famille modifiée par la loi organique n°2014-09 du communautaires et religieux, des organisations
17 novembre 2014. féminines, des autorités administratives centrales et
En effet, ce code reconnait à la femme le droit de locales, des partis politiques et des parlementaires,
succession. Il dispose en son article 414 que « la loi dès l’entame du projet EWOH2 a permis une
ne considère ni la nature ni l’origine des biens pour sensibilisation et un changement de mentalité des
en régler la succession ». populations des localités concernées, en témoigne
De plus il ressort de l’article 413 du même code que le Chef Yoma Kouloun de Sanda-Kagbanda: «
la loi n’établit pas de distinction entre les enfants du EWOH2 est venu ouvrir les yeux au gouvernement
défunt. Ainsi, tout enfant, qu’il soit de sexe masculin et à nous tous sur le fait que la femme a aussi le
ou féminin, peut hériter des terres de son auteur. droit d’accéder à la terre ».
Quel que soit son sexe, l’enfant hérite de la terre
de son père défunt, par voie héréditaire, à la seule Isidore Sassou Akollor
condition d’exister à l’ouverture de la succession

Photo des femmes agricultrices au champs à Sanda Kagbanda

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