Page 159 - Sotheby's Asian Art PARIS, December 10, 2019

l’exportation ou à l’importation. Le refus devise de la vente d’origine après avoir rapporte (incluant toutes les enchères la mise à prix initiale avant le début de la
de toute autorisation d’exportation ou notifié à Sotheby’s sa décision de se réalisées en ligne pour une vente régie par vente en salle.
d’importation ou tout retard consécutif prévaloir de la présente clause résolutoire les présentes Conditions Générales de L’enchérisseur peut enregistrer un plafond
à l’obtention d’une telle autorisation ne et avoir restitué le bien à Sotheby’s dans Vente) sont soumises à la loi française. d’enchères. En ce cas, les enchères sont
justifiera ni la résolution ou l’annulation l’état dans lequel il se trouvait à la date Conformément à l’article L. 321-37 du automatiquement portées en son nom
de la vente par l’acheteur ni un retard de de la vente et sous réserve de pouvoir Code de commerce, le Tribunal de Grande jusqu’à ce que le plafond enregistré soit
paiement du bien. transférer la propriété pleine et entière Instance de Paris est seul compétent pour atteint. L’enchérisseur peut augmenter
du bien libre de toutes réclamations
Article XVII : Remise des biens connaître de toute action en justice relative le montant de son plafond d’enchères à
quelconques de la part de tiers. La charge aux activités de vente dans lesquelles tout moment avant le début de la vente
L’emballage et la manutention des biens de la preuve du défaut d’authenticité, Sotheby’s est partie. S’agissant des en salle. Lorsqu’un prix de réserve a été
sont réalisés aux risques de l’acheteur. ainsi que tous les frais afférents au actions contractuelles, les vendeurs et les fixé, ce qui peut intervenir à tout moment
retour du bien demeureront à la charge
Le bien adjugé ne peut être délivré à de l’acheteur. Sotheby’s pourra exiger acheteurs ainsi que les mandataires réels avant le début de la vente en salle,
l’acheteur que lorsque (i) Sotheby’s a ou apparents de ceux-ci reconnaissent et des contre-enchères sont portées par
perçu le paiement intégral effectif du prix que deux experts indépendants qui, acceptent que Paris est le lieu d’exécution Sotheby’s dans la limite de celui-ci. Les
de l’opinion à la fois de Sotheby’s et
d’adjudication, de la commission d’achat, des prestations de Sotheby’s. enchères portées par Sotheby’s jusqu’au
du montant du droit de suite si applicable de l’acheteur, sont d’une compétence Il est rappelé qu’en application de l’article montant du prix de réserve sont prises
reconnue soient missionnés aux frais
et des frais de vente de celui-ci, augmentés en compte pour l’indication du niveau
de toutes taxes y afférentes, ou lorsque de l’acheteur pour émettre un avis sur L. 321-17 du Code de commerce, les atteint par les enchères qui s’affiche sur la
actions en responsabilité civile engagées
l’authenticité du bien. Sotheby’s ne sera
toute garantie satisfaisante lui a été Plateforme Internet.
donnée sur ledit paiement, et (ii) l’acheteur pas liée par les conclusions de ces experts à l’occasion des ventes volontaires L’enchère la plus élevée qui a été portée
et se réserve le droit de solliciter l’avis
de meuble aux enchères publiques se
a délivré à Sotheby’s tout document
permettant de s’assurer de son identité d’autres experts à ses propres frais. prescrivent par cinq ans à compter de est visible de tous les enchérisseurs.
Chaque enchérisseur est seul à voir le
l’adjudication.
(que ce soit, selon le cas, une personne DISPOSITIONS GÉNÉRALES
physique ou une personne morale). Sotheby’s conserve pour sa part le plafond d’enchère qu’il a fixé et l’indication
Article XX : Les garanties des acheteurs et droit d’intenter toute action devant les de son statut par rapport à l’enchère la
Sotheby’s est autorisée à exercer un des enchérisseurs tribunaux compétents du ressort de plus élevée qui a été portée. Il est averti,
droit de rétention sur le bien adjugé, la Cour d’Appel de Paris ou tout autre par courriel ou par une notification
ainsi que sur tout autre bien appartenant (a) L’enchérisseur et/ou l’acheteur n’est tribunal de son choix. via l’application Sotheby’s app (s’il a
à l’acheteur et détenu par Sotheby’s pas sujet à des sanctions commerciales, utilisé celle-ci et a autorisé l’envoi de
jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des embargos ou à toute autre restriction Si l’une quelconque des dispositions notifications), en cas de changement de
des sommes dues par l’acheteur ou commerciale dans la juridiction dans des présentes Conditions Générales de statut de son enchère.
jusqu’à la réception d’une garantie de laquelle il exerce ou en vertu du droit Vente était déclarée nulle ou inapplicable, Lorsque la vente en salle commence, le
paiement satisfaisante. de l’Union européenne, de la législation cela n’affectera pas la validité des
française ou des lois et règlements des autres dispositions des présentes qui commissaire-priseur ouvre les enchères
Article XVIII : Biens non enlevés par Etats Unis d’Amérique, et n’est pas détenu demeureront parfaitement valables et au niveau de l’enchère la plus élevée qui
l’acheteur (même partiellement) ou contrôlé par une/ efficaces. a été portée sur la Plateforme Internet. Si
Les biens vendus dans le cadre d’une des personne(s) sanctionnée(s) (ensemble En cas de divergence entre la version un enchérisseur a enregistré un plafond
d’enchères supérieur à ce niveau et que
vente aux enchères ou d’une vente de « les Personnes Sanctionnées »). française des présentes Conditions de nouvelles enchères sont portées en
gré à gré, qui ne sont pas enlevés par (b) Lorsqu’il agit comme agent (avec Générales de Vente et une version dans salle, le système informatique continue
l’acheteur seront, à l’expiration d’un délai l’accord préalable écrit de Sotheby’s), une autre langue, la version française d’enchérir pour le compte de cet
de 30 jours suivant l’adjudication ou la l’agent n’est pas une Personne fait foi. enchérisseur jusqu’à ce que le plafond
vente de gré à gré (le jour de la vente étant Sanctionnée, et n’est ni détenu (même ait été atteint. Un enchérisseur peut
inclus dans ce délai), entreposés aux partiellement) ni contrôlé par une/des CONDITIONS COMPLEMENTAIRES également enchérir directement via la
frais, risques et périls de l’acheteur, puis Personne(s) Sanctionnée(s). APPLICABLES AUX ENCHERES EN Plateforme Internet pendant la vente en
transférés, aux frais de l’acheteur, auprès LIGNE salle, pour des montants supérieurs au
d’une société de gardiennage désignée par (c) L’enchérisseur et/ou l’acheteur Les conditions ci-après (les « Conditions plafond qu’il a enregistré.
Sotheby’s, le dépôt auprès de la société de s’engage à ce que le prix de vente ne Online ») s’appliquent aux enchères en
gardiennage restant aux frais, risques et soit pas financé par une Personne ligne via le site internet de Sotheby’s Les enchères en ligne sont réputées
périls de l’acheteur. Sanctionnée, ni qu’aucune partie émaner de la personne au nom de
impliquée dans la transaction ne soit des www.sothebys.com, ou via l’application laquelle a été ouvert le compte utilisé
Si les biens ne sont pas enlevés dans institutions financières, des transitaires Sotheby’s ou via toute autre plateforme pour enchérir, quel que soit l’appareil
l’année suivant l’expiration du délai de 30 ou autres commissionnaires de transport, permettant de porter des enchères
jours mentionné au précédent paragraphe, ou tout autre partie constituant une/ par internet (ci-après « les Plateformes employé pour se connecter au réseau. La
procédure pour enchérir avant la vente en
Sotheby’s sera autorisée à mettre en des Personne(s) Sanctionnée(s), ou Internet »).
vente aux enchères, ou en vente privée, étant détenue et contrôlée (même Les présentes Conditions Online salle et pendant celle-ci est identique. Elle
ne comprend qu’une seule étape. Lorsque
lesdits biens, sans prix de réserve, le partiellement) par une/des Personne(s)
mandat de vente à cet effet étant donné au Sanctionnée(s), à moins que leur activité complètent les Conditions Générales de le bouton « Placer l’Enchère » a été cliqué,
Vente ainsi que toutes autres dispositions
l’enchère est définitivement portée et il
profit de Sotheby’s par les présentes. Les ne soit autorisée par écrit par les autorités
conditions générales de vente applicables administratives compétentes ou en applicables, et n’ont pas vocation à les n’est pas possible de la modifier, ni de la
rétracter, pour quelque raison que ce soit.
remplacer. Toute personne qui participe
à la remise en vente aux à ces enchères application de la loi ou des règlements en
seront celles en vigueur au moment de vigueur. à une vente via les Plateformes Internet, Il est possible de contacter le
accepte d’être liée par les Conditions
la vente. Département des Enchères de Sotheby’s
Article XXI : Protection des données Générales de Ventes applicables à pour demander que le plafond d’enchères
Tous les produits de cette vente seront cette vente ainsi que par les présentes enregistré soit abaissé si celui-ci n’a
consignés par Sotheby’s sur un compte Nous conserverons et traiterons vos Conditions Online. pas encore été atteint. Cette demande
spécial, après déduction par Sotheby’s de informations personnelles et nous Pour porter des enchères par ne peut être satisfaite que si elle est
toute somme qui lui est due, comprenant pourrons être amenés à les partager l’intermédiaire d’une Plateforme Internet, effectuée avant le début de la vente
les frais d’entreposage encourus jusqu’à la avec les autres sociétés du groupe il est nécessaire de créer un compte en salle. Le plafond ne peut pas être
revente du bien. Sotheby’s uniquement dans le cadre d’une
utilisation conforme à notre Politique chez Sotheby’s en fournissant les abaissé à un niveau inférieur à celui de la
Article XIX : Résolution de la vente pour de Confidentialité publiée sur notre site renseignements demandés. Après que dernière enchère portée au moment où le
défaut d’authenticité de l’œuvre vendue Internet www.sothebys.com ou disponible le compte a été ouvert par Sotheby’s, les Département des Enchères intervient.
Dans les cinq années suivant la date sur demande par courriel à l’adresse enchères peuvent être portées avant que Lorsqu’une enchère est portée en ligne,
la vente en salle ne débute (« Enchères
d’adjudication, et s’il est établi d’une suivante : enquiries@sothebys.com. Anticipées »). le montant du prochain palier d’enchère
manière jugée satisfaisante par Sotheby’s Article XXIV : Loi applicable - Juridiction s’affiche sur l’écran pour information. Lors
que le bien acquis n’est pas authentique, compétente - Autonomie des dispositions Les enchères doivent être d’un montant de la vente en salle, la personne habilitée à
l’acheteur pourra obtenir de Sotheby’s égal ou supérieur au montant de la mise diriger la vente peut faire varier les paliers
remboursement du prix payé par lui Les présentes Conditions Générales de à prix affichée sur la Plateforme Internet. d’enchères pour les personnes présentes
(commissions et TVA incluses) dans la Vente, chaque vente et tout ce qui s’y Sotheby’s se réserve le droit de baisser dans la salle ou qui enchérissent au
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