Page 158 - Sotheby's Asian Art PARIS, December 10, 2019

Bien pourrait porter atteinte à la réputation ventes volontaires peut, à sa discrétion, de traitement (notamment travaux de initiale, l’acquéreur défaillant devra payer
de Sotheby’s ou (v) en application d’une annuler l’enchère portée et poursuivre la restauration, encadrement ou nettoyage), la différence entre l’enchère initiale et
décision de justice, ou (vi) en cas de procédure de vente aux enchères du lot (iii) dommages causés de manière le prix finalement atteint (y compris
révocation par le vendeur de son mandat). concerné. directe ou indirecte, par les changements toute différence dans le montant de la
d’humidité ou de température, l’usure commission d’achat ainsi que la TVA ou
Si Sotheby’s a connaissance d’une Sotheby’s se réserve la possibilité de ne
contestation relative au titre de propriété pas prendre l’enchère portée par ou pour normale, la détérioration progressive ou toute taxe similaire applicable) ;
le vice caché (notamment la vermoulure),
du bien que le vendeur a confié à le compte d’un enchérisseur si celui-ci a (b) Si le bien n’est pas remis en vente sur
Sotheby’s ou relative à une sûreté ou un été précédemment en défaut de paiement (iv) dommages causés par les guerres réitération des enchères, le vendeur, ou
ou les armes de guerre utilisant la fission
privilège grevant celui-ci, Sotheby’s ne ou a été impliqué dans des incidents de Sotheby’s agissant en son nom, pourra :
pourra remettre ledit bien au vendeur tant paiement, de telle sorte que l’acceptation atomique ou la contamination radioactive, (i) Soit notifier à l’acquéreur défaillant
les armes chimiques, biochimiques ou
que la contestation n’aura pas été résolue de son enchère pourrait mettre en cause la
en faveur du vendeur. bonne fin de la vente aux enchères. électromagnétiques. la résolution de plein droit de la vente ;
la vente sera alors réputée ne jamais
Article XI : Droit de préemption
Article VIII : Experts extérieurs Le commissaire-priseur de ventes avoir eu lieu et l’acquéreur défaillant
volontaires peut, si le vendeur en est L’État français dispose d’un droit de demeurera redevable envers le vendeur
Conformément à l’article L. 321-29 du
Code de commerce, Sotheby’s peut d’accord, procéder à toute division des préemption sur certaines œuvres d’art et envers Sotheby’s de la réparation du
et archives, dont l’exercice, au cours de
biens mis en vente. Il peut aussi procéder
préjudice causé, comprenant notamment
faire appel à des experts extérieurs
pour l’assister dans la description, la à la réunion des biens mis en vente par un la vente, doit être confirmé dans un délai les commissions, frais, accessoires
de 15 (quinze) jours suivant la date de
et pénalités dus en application des
même vendeur.
présentation et l’estimation de biens.
Lorsque ces experts interviennent dans Article X : Adjudication / Transfert de la vente. En cas de confirmation dans présentes conditions générales de vente ;
ce délai, l’État français est subrogé à
l’organisation de la vente, mention de leur propriété / Transfert de risque (ii) Soit poursuivre l’exécution forcée
intervention est faite dans le catalogue. Le plus offrant et dernier enchérisseur l’acheteur. de la vente et le paiement du prix
Si cette intervention se produit après APRÈS LA VENTE d’adjudication (augmenté de tous les
l’impression du catalogue, mention en est sera l’acheteur sous réserve que le Article XII : Commission d’achat frais, commission et taxes dus, et du
commissaire-priseur de ventes volontaires
faite par le commissaire-priseur dirigeant montant du droit de suite si applicable)
la vente avant le début de celle-ci et cette accepte la dernière enchère en déclarant L’acheteur est tenu de payer à Sotheby’s, Article XV : Conséquences pour l’acheteur
le lot adjugé. Un contrat de vente entre
mention est consignée au procès-verbal en sus du prix d’adjudication, une
de la vente. l’acheteur et le vendeur sera alors formé, à commission qui fait partie du prix d’achat. d’un défaut de paiement
moins que, après qu’un lot ait été adjugé, (a) Quelle que soit l’option retenue
Sotheby’s s’assure préalablement que les il apparaisse qu’une erreur a été commise Le montant HT de la commission d’achat conformément à l’Article XIV (réitération
experts extérieurs auxquels elle a recours ou une contestation est élevée. Dans ce est de 25% du prix d’adjudication sur la des enchères, résolution de plein droit de
ont souscrit une assurance couvrant cas, le commissaire-priseur de ventes tranche jusqu’à 250.000 € inclus, de 20% la vente ou exécution forcée de la vente),
leur responsabilité professionnelle, volontaires aura la faculté discrétionnaire sur la tranche supérieure à 250.000€ l’acquéreur défaillant sera tenu, du seul
étant précisé que Sotheby’s demeure de constater que la vente de ce lot n’est jusqu’à 2.500.000€ inclus, et de 13,9% fait de son défaut de paiement, de payer :
solidairement responsable avec ces pas formée et pourra décider, selon le sur la tranche supérieure à 2.500.000€,
experts. cas, de désigner un autre adjudicataire, ou la TVA ou toute taxe similaire au taux en (i) Tous les frais et accessoires encourus
de poursuivre les enchères, ou d’annuler vigueur calculée sur la commission étant par Sotheby’s, de quelque nature qu’ils
Sauf indication contraire, les experts
extérieurs intervenant dans les ventes de la vente et de remettre en vente le lot ajoutée et prélevée en sus par Sotheby’s. soient, relatifs au défaut de paiement (in-
cluant notamment les frais de conseil)
concerné. Cette faculté devra être mise
Sotheby’s ne sont pas propriétaires des Article XIII : Règlement
biens offerts à la vente. en œuvre avant que le commissaire- (ii) des pénalités de retard calculées en
priseur de ventes volontaires ne prononce Dès qu’un bien est adjugé, l’acheteur appliquant, pour chaque jour de retard, un
PENDANT LA VENTE la fin de la vacation. Les ventes seront doit présenter au commissaire-priseur taux EURIBOR 1 mois augmenté de 6% sur
définitivement formées à la clôture de la dirigeant la vente ou à ses assistants, le
Article IX : Déroulement de la vente la totalité des sommes dues (le nombre
vacation. Si une contestation s’élève après numéro sous lequel il est enregistré et
Sauf indication contraire, tous les lots la vacation, le procès-verbal de la vente acquitter immédiatement le montant du de jours de retard étant rapportés à une
année de 365 jours)
figurant au catalogue sont offerts à la fera foi. prix d’adjudication, de la commission
vente avec un prix de réserve. d’achat, du montant du droit de suite si (iii) des dommages et intérêts permettant
L’acheteur ne deviendra propriétaire du
Le commissaire-priseur de ventes bien adjugé qu’à compter du règlement applicable et des frais de vente en euros. de compenser intégralement le préjudice
subi par Sotheby’s, incluant notamment
volontaires dirigeant la vente prononce effectif à Sotheby’s du prix d’adjudication, L’acheteur doit procéder à l’enlèvement de
les adjudications. Il assure la police de la du montant du droit de suite si applicable ses achats à ses propres frais. toutes les commissions que Sotheby’s
aurait dû percevoir sur la vente.
vente et peut faire toutes réquisitions pour et des commissions et frais dus.
y maintenir l’ordre. Conformément à l’article L. 321-6 du (b) Sotheby’s pourra communiquer les
Cependant, tous les risques afférents au Code de commerce, les fonds détenus nom et adresse de l’acquéreur défaillant
A l’ouverture de chaque vacation, le bien adjugé seront transférés à la charge par Sotheby’s pour le compte de tiers au vendeur afin de permettre à ce dernier
commissaire-priseur de ventes volontaires de l’acheteur à l’expiration d’un délai de 30 sont portés sur des comptes destinés à ce de faire valoir ses droits.
fait connaître les modalités de la vente et (trente) jours suivant la date de la vente, seul usage ouverts dans un établissement
des enchères. le jour de la vacation étant inclus dans le de crédit. En outre, Sotheby’s a souscrit (c) Sotheby’s pourra exercer ou faire
calcul. Si le lot est retiré par l’acheteur auprès d’organismes d’assurance ou de exercer tous les droits et recours, et
Chaque lot est identifié par un numéro qui avant l’expiration de ce délai, le transfert cautionnement des contrats garantissant notamment le droit de rétention, sur
correspond au numéro qui lui est attribué
dans le catalogue de la vente. de risques interviendra lors du retrait du la représentation de ces fonds. toute somme d’argent ou tout bien de
bien par l’acheteur. Article XIV : Défaut de paiement de l’acquéreur défaillant dont elle ou une
Sauf déclaration contraire du En cas de dommages (notamment l’acheteur autre société du groupe Sotheby’s aurait
commissaire-priseur de ventes perte, vol ou destruction) causés au la garde,
volontaires, la vente est effectuée dans bien adjugé, survenant avant le transfert En cas de défaut de paiement de (d) Sotheby’s pourra interdire à l’acqué-
l’ordre de la numérotation des lots, étant des risques à l’acheteur et après le l’acheteur, Sotheby’s lui adressera reur défaillant d’enchérir dans les ventes
précisé que, avant ou pendant la vente, paiement effectif à Sotheby’s du prix une mise en demeure. Si cette mise en organisées par le Groupe Sotheby’s ou
Sotheby’s peut procéder à des retraits de d’adjudication, du montant du droit de demeure reste infructueuse : subordonner la possibilité d’y enchérir au
biens de la vente conformément à la loi.
suite si applicable et des commissions et (a) Le bien pourra être remis en vente versement d’une provision.
Le commissaire-priseur de ventes frais dus, l’indemnité versée par Sotheby’s sur réitération des enchères (également
volontaires commence les enchères au à l’acheteur ne pourra être supérieure appelée « revente sur folle enchère »); Article XVI : Exportation et importation
niveau qu’il juge approprié et les poursuit au prix d’adjudication (hors taxes). l’acquéreur défaillant devra indemniser L’exportation de tout bien de
de même. Il peut porter des enchères Aucune indemnité ne sera due dans les Sotheby’s de tous les frais encourus pour France, et l’importation dans un
successives ou répondre jusqu’à ce que le cas suivants : (i) dommages causés aux l’organisation de cette remise en vente ; autre pays, peuvent être sujettes
prix de réserve soit atteint. encadrements et verres recouvrant les en outre, si le prix atteint par le bien à à une ou plusieurs autorisations
biens achetés, (ii) dommages causés par l’issue de la réitération des enchères est (d’exportation ou d’importation). Il
En cas de doute sur la validité de toute un tiers à qui le bien a été confié en accord inférieur au prix atteint lors de l’enchère est de la responsabilité de l’acheteur
enchère, et notamment en cas d’enchères avec l’acheteur, en ce compris les erreurs d’obtenir toute autorisation nécessaire à
simultanées, le commissaire-priseur de
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