Page 153 - Sotheby's Asian Art PARIS, December 10, 2019

Une Autorisation de Sortie de l’Union • Tout autre objet ancien (notamment les requièrent une autorisation spéciale du (10) collections et spécimens provenant
Européenne est nécessaire pour pouvoir bijoux) ayant plus de 50 ans d’âge 50 000 €. Ministère français de l’Environnement de collections de zoologie, de botanique,
exporter hors de l’Union Européenne des Veuillez noter que le décret n°2004-709 avant de pouvoir quitter le territoire de minéralogie, d’anatomie ; collections
biens culturels soumis à la réglementation du 16 juillet 2004 modifiant le décret n°93- français. Veuillez noter que la possibilité et biens présentant un intérêt historique,
de l’Union Européenne sur l’exportation 124 du 29 janvier 1993 indique que « pour d’obtenir une licence ou un certificat paléontologique, ethnographique ou
du patrimoine culturel (N° CEE 3911/92), la délivrance du certificat, l’annexe du d’exportation ne garantit pas la possibilité numismatique ;
Journal officiel N° L395 du 31/12/92. d’obtenir une licence ou un certificat
décret prévoit, pour certaines catégories, (11) moyens de transport ;
Un Certificat pour un bien culturel est des seuils de valeur différents selon qu’il d’importation dans un autre pays, et (12) tout autre objet d’antiquité non
inversement. A titre d’exemple, il est illégal
nécessaire pour déplacer, de la France s’agit d’une exportation à destination d’un
à un autre État Membre de l’Union autre Etat membre de la Communauté d’importer de l’ivoire d’éléphant africain compris dans les catégories citées aux
aux Etats-Unis. Nous suggérons aux
1) à 11).
Européenne, des biens culturels évalués européenne ou d’une exportation à
à hauteur ou au-dessus de la limite destination d’un Etat tiers ». acheteurs de vérifier auprès des autorités
gouvernementales compétentes de
applicable fixée par le Service des Musées EXPLICATION DES SYMBOLES
de France. Si vous le souhaitez, Sotheby’s Il est conseillé aux acheteurs de conserver leur pays les modalités à respecter pour
importer de tels objets avant d’enchérir.
tout document concernant l’importation
pourra accomplir pour votre compte les La liste suivante définit les symboles que
formalités nécessaires à l’obtention de ce et l’exportation des biens, y compris Il incombe à l’acheteur d’obtenir toute vous pourriez voir dans ce catalogue.
des certificats, étant donné que ces
licence et/ou certificat d’exportation
Certificat. □ Absence de Prix de Réserve
documents peuvent vous être réclamés ou d’importation, ainsi que toute autre
Un Certificat peut également s’avérer par l’administration gouvernementale. documentation requise. A moins qu’il ne soit indiqué le symbole
nécessaire pour exporter hors de l’Union Nous attirons votre attention sur le fait Veuillez noter que Sotheby’s n’est pas suivant (□), tous les lots figurant dans le
Européenne des biens culturels évalués qu’à l’occasion de demandes de certificat en mesure d’assister les acheteurs dans catalogue seront offerts à la vente avec
à hauteur ou au-dessus de la limite de libre circulation, il se peut que l’autorité le transport de lots contenant de l’ivoire un prix de réserve. Le prix de réserve est
applicable fixée par le Service des Musées habilitée à délivrer les certificats manifeste ou d’autres matériaux restreignant le prix minimum confidentiel arrêté avec
de France mais au-dessous de la limite son intention d’achat éventuel dans les l’importation ou l’exportation vers les le vendeur au-dessous duquel le bien ne
fixée par l’Union Européenne. peut être vendu. Ce prix est en général fixé
conditions prévues par la loi. Etats-Unis. L’impossibilité d’exporter ou
On trouvera ci-après une sélection Sales Tax et Use Tax (taxes instituées par d’importer le lot ne justifie pas un retard de à un pourcentage de l’estimation la plus
de certaines des catégories d’objets paiement du montant dû ou l’annulation basse figurant dans le catalogue. Ce prix
impliqués et une indication des limites certains Etats aux Etats-Unis d’Amérique) de la vente. ne peut être fixé à un montant supérieur à
au-dessus desquelles une Autorisation Les acheteurs sont informés que des l’estimation la plus basse figurant dans le
de Sortie de l’Union Européenne ou un taxes locales de vente « Sale Tax » ou Droit de préemption L’État peut exercer catalogue, ou annoncée publiquement par
sur toute vente publique d’œuvres d’art
Certificat pour un bien culturel peut être de consommation « Use Tax » sont la personne habilitée à diriger la vente et
requis: susceptibles de s’appliquer lors de un droit de préemption sur les biens consignée au procès-verbal. Si un lot de la
proposés à la vente, par déclaration du
l’importation de biens dans des pays vente est offert sans prix de réserve, ce lot
• Aquarelles, gouaches et pastels ayant étrangers suite à leur achat (à titre ministre chargé de la Culture aussitôt sera indiqué par le symbole suivant (□). Si
plus de 50 ans d’âge 30 000 €. prononcée l’adjudication de l’objet mis tous les lots de la vente sont offerts sans
d’exemple, une « Use tax » est susceptible
• Dessins ayant plus de 50 ans d’âge 15 d’être due lorsque des biens sont importés en vente. L’État dispose d’un délai de prix de réserve, une Mention Spéciale sera
15 jours à compter de la vente publique
000 €. dans certains états américains). Les insérée dans le catalogue et ce symbole ne
acheteurs sont tenus de se renseigner pour confirmer l’exercice de son droit de sera pas utilisé.
• Peintures et tableaux en tous matériaux par leurs propres moyens sur ces taxes préemption. En cas de confirmation, l’État
sur tous supports ayant plus de 50 locales. se subroge à l’acheteur. ○ Propriété garantie
ans d’âge (autres que les aquarelles, Sont considérés comme œuvres d’art, Un prix minimal lors d’une vente aux
gouaches, pastels et dessins ci-dessus) Dans le cas où Sotheby’s procède, pour le pour les besoins de l’exercice du droit de enchères ou d’un ensemble de ventes aux
150 000 €. compte d’un acheteur de cette vente, à la préemption de l’État, les biens suivants : enchères a été garanti au vendeur des
livraison d’un bien dans un Etat des Etats-
• Sculptures originales ou productions Unis d’Amérique dans lequel Sotheby’s (1) objets archéologiques ayant plus de lots accompagnés de ce symbole. Cette
de l’art statuaire originales, et copies garantie peut être émise par Sotheby’s
produites par le même procédé que est enregistrée aux fins de collecter des cent ans d’âge provenant de fouilles et ou conjointement par Sotheby’s et un
découvertes terrestres et sous-marines,
« Sales Taxes », Sotheby’s est tenue de
l’original ayant plus de 50 ans d’âge 50 tiers. Sotheby’s ainsi que tout tiers
000 €. collecter et de remettre à l’Etat concerné de sites archéologiques ou de collections émettant une garantie conjointement avec
la « Sale Tax/Use Tax » applicable sur archéologiques ; Sotheby’s retirent un avantage financier
• Livres de plus de cent ans d’âge le prix d’achat total (y compris le prix (2) éléments de décor provenant si un lot garanti est vendu et risquent
(individuel ou par collection) 50 000 €. d’adjudication, la Commission acheteur, du démembrement d’immeuble par d’encourir une perte si la vente n’aboutit
les frais de transport et d’assurance),
• Véhicules de plus de 75 ans d’âge 50 quel que soit le pays de résidence ou la destination ; pas. Si le symbole « Propriété garantie »
000 €. pour un lot n’est pas inclus dans la version
nationalité de l’acheteur. (3) peintures, aquarelles, gouaches, imprimée du catalogue de la vente, une
• Estampes, gravures, sérigraphies et Lorsque l’acheteur a fourni à Sotheby’s pastels, dessins, collages, estampes, annonce sera faite au début de la vente
lithographies originales avec leurs plaques avant la remise du bien un certificat affiches et leurs matrices respectives ; ou avant la vente du lot, indiquant que
respectives et affiches originales ayant d’exonération valable pour les biens (4) photographies positives ou négatives ce lot fait l’objet d’une Garantie. Si tous
plus de 50 ans d’âge 15 000 €. les lots figurant dans un catalogue font
destinés à la revente (« Resale Exemption quel que soit leur support ou le nombre
• Photographies, films et négatifs Certificate »), la « Sale Tax/Use Tax » d’images sur ce support ; l’objet d’une Garantie, les Notifications
afférents ayant plus de 50 ans d’âge 15 ne sera pas facturée. Les clients qui (5) œuvres cinématographiques et Importantes de ce catalogue en font
000 €. souhaitent fournir des documents relatifs à mention et ce symbole n’est alors pas
la revente ou l’exonération de taxe de leurs audiovisuelles ; utilisé dans la description de chaque lot.
• Cartes géographiques imprimées ayant achats doivent contacter le département (6) productions originales de l’art statuaire
plus de 100 ans d’âge 15 000 €. △ Bien sur lequel Sotheby’s a un droit de
Post-Sale Services. ou copies obtenues par le même procédé propriété
• Incunables et manuscrits, y compris et fontes dont les tirages ont été exécutés
cartes et partitions (individuels ou par Les clients souhaitant que l’expédition sous le contrôle de l’artiste ou de ses Ce symbole signifie que Sotheby’s a un
de leur lot aux Etats-Unis soit organisée
collection) quelle que soit la valeur. ayants-droit et limités à un nombre droit de propriété sur tout ou partie du
par Sotheby’s doivent contacter le lot ou possède un intérêt économique
• Objets archéologiques de plus de 100 responsable du Post Sale Service inférieur ou égal à huit épreuves, plus équivalent à un droit de propriété.
quatre épreuves d’artistes, numérotées ;
ans d’âge quelle que soit la valeur. mentionné dans ce catalogue avant
d’organiser l’expédition du lot. (7) œuvres d’art contemporain non ⋑ Ordre irrévocable
• Éléments faisant partie intégrante de
monuments artistiques, historiques ou Espèces en voie d’extinction Les comprises dans les catégories citées aux Ce symbole signifie que Sotheby’s a reçu
3) à 6) ;
religieux ayant plus de 100 ans d’âge objets qui contiennent de la matière pour le lot un ordre d’achat irrévocable
quelle que soit la valeur. végétale ou animale comme le corail, (8) meubles et objets d’art décoratif ; qui sera exécuté durant la vente à un
le crocodile, l’ivoire, les fanons de montant garantissant que le lot se vendra.
• Archives de plus de 50 ans d’âge quelle baleine, les carapaces de tortue, etc., (9) manuscrits, incunables, livres et autres L’enchérisseur irrévocable reste libre
que soit la valeur. documents imprimés ; d’enchérir au-dessus du montant de son
indépendamment de l’âge ou de la valeur,
ordre durant la vente. S’il n’est pas déclaré
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