Page 61 - AUDIT QUINQUENNAL OEC
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Cette discussion n’est pas évoquée dans le rapport de gestion 2017, et nous ne trouvons pas trace de cette
formalité au niveau du KBIS.
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Absence d’évènement
particulier tels que la
déclaration de non-dissolution
De la même façon, nous notions en préambule un certain manque de rigueur au niveau de la tenue administrative
du dossier vis-à-vis des obligations déclaratives auprès du TMC, observant que les comptes annuels ne faisaient
pas l’objet du dépôt légal.
Le dépôt des comptes annuels est en effet obligatoire pour toutes les sociétés anonymes, les sociétés à
responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif dont les associés sont des SARL ou des SA, les sociétés
d'exercice libéral, les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d'affaires est
supérieur à 75 000 euros, et les EIRL. Le dépôt des comptes annuels s'effectue au greffe du Tribunal de
commerce où est situé le siège social de l’activité.
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