Page 66 - AUDIT QUINQUENNAL OEC

Le risque demeure ensuite dans la dilution des pouvoirs des autres associés comparativement aux participations
de chacun et il convient de bien peser les bénéfices de cette action, si tant soit peu il soit possible de trouver un
apporteur de capitaux à hauteur des besoins caractérisés à horizon fin 2020, selon nos projections, à une
enveloppe de 90 MXPF.

C. Les mesures de préservation

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a. La sauvegarde Judiciaire

Quand une entreprise a des difficultés économiques, elle peut demander l’ouverture d'une procédure de
sauvegarde.

Cette procédure peut permettre de maintenir les emplois, d'assurer l'apurement du passif et de réorganiser la
société pour qu’elle puisse continuer son activité.

Attention : il ne faut pas être en cessation de paiement (avoir un actif insuffisant pour combler son passif) auquel
cas il s'agira d'une procédure de redressement judiciaire.

Dans de nombreux cas, demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde avant qu'il ne soit trop tard permet
de sauver l'entreprise, de régler les litiges avec les créanciers et continuer son activité sereinement.

 Le dépôt de la demande

C’est au représentant légal de l’entreprise que revient le droit de demander l’ouverture d'une procédure de
sauvegarde, en justifiant de difficultés susceptibles de mener à un état de cessation des paiements.

Des pièces justificatives sont jointes à cette demande d’ouverture d'une procédure de sauvegarde :
Après avoir entendu le demandeur (mais aussi les syndicats ou représentants du personnel ou toute autre
personne « utile » s’il y a lieu), le Tribunal (qui peut se faire assister d’un expert) se prononce sur l'ouverture de
la procédure.

Si l’ouverture de la procédure de sauvegarde est acceptée, le Tribunal rend un jugement d'ouverture et désigne
le juge-commissaire et deux mandataires de justice :
- un mandataire judiciaire qui agit au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers
- un administrateur judiciaire qui surveille et assiste le débiteur dans sa gestion

Le débiteur peut proposer un administrateur de son choix au tribunal.
Si la société a moins de 20 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, le Tribunal peut ne pas
désigner un administrateur judiciaire.

Le jugement d’ouverture doit être notifié au débiteur dans les huit jours de la date du jugement avec copie à
l'administrateur et au mandataire judiciaire désignés, au procureur de la République, au trésorier-payeur général
du département dans lequel le débiteur a son siège ou où se trouve le principal établissement.

Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est publié au registre du commerce et des sociétés. Dans
les quinze jours de la date du jugement, des avis paraissent au BODACC et dans un journal d'annonces légales.

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