Page 68 - AUDIT QUINQUENNAL OEC

Si le Tribunal considère que le plan permet la sauvegarde de l’entreprise, alors la période d’observation prend fin.
Il nomme un administrateur ou un mandataire judiciaire en qualité de commissaire pour veiller à ce que le plan
se déroule conformément à ce qui a été décidé.

Dans le cas où le gérant de l’entreprise ne fait pas ce qui a été planifié le Tribunal peut l’y forcer ou arrêter le plan.
La procédure de sauvegarde s’arrête quand disparaissent les difficultés qui ont justifié son ouverture.
C’est le Tribunal qui met fin à la procédure de sauvegarde, sur demande du commissaire chargé de l'exécution du
plan, du débiteur ou de toute autre personne ou entité impliquée.

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Si le Tribunal considère que le plan de sauvegarde ne permet pas la continuation de l’activité, il peut décider
l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.

Il arrive aussi que la période d’observation permette de faire disparaître les difficultés qui avaient provoqué
l’ouverture de la procédure de sauvegarde. Celle-ci est alors arrêtée, sans nécessité d'élaborer un plan de
sauvegarde.

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