Page 67 - AUDIT QUINQUENNAL OEC
P. 67
b. Conséquences
Une fois que l’ouverture d’une procédure de sauvegarde est décidée, il y a suspension d’éventuelles poursuites
individuelles.
De même, le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'1
an et des garants du débiteur sont stoppés.
66
Il est par ailleurs interdit au débiteur :
- De payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture
- De payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture, sauf si elles sont nées régulièrement
après le jugement d'ouverture dans le cadre du déroulement de la procédure ou de la période
d'observation (ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ou s'il s'agit
de créances alimentaires).
c. Période d'observation préalable à la procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde débute avec une période d'observation d'une durée maximale de six mois,
renouvelable une fois. Un prolongement exceptionnel de 6 mois, peut encore y être ajouté. Quand la procédure
de sauvegarde concerne une entreprise agricole, elle peut aller jusqu’à la fin de l’année agricole.
La période d’observation permet de faire un état complet de la situation de l’entreprise sans pour autant en
arrêter l’activité.
Le dirigeant de l’entreprise, assisté par l’administrateur judiciaire nommé, gère l’entreprise durant cette période
d’observation.
Si le gérant le souhaite, un inventaire peut être réalisé avec un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de
justice, un notaire ou un courtier assermenté. Ces personnes sont nommées par le Tribunal mais le gérant peut
lui-aussi établir l’inventaire, qui devra alors être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-
comptable.
La liste des créanciers, dettes, contrats, débiteurs est établie est remise à l'administrateur et au mandataire
judiciaire.
L'administrateur peut alors établir un bilan économique et social de l'entreprise et préciser la nature des difficultés
rencontrées, ainsi que leur origine et de possibles solutions.
d. Le plan de sauvegarde
La période d'observation se conclut avec l'élaboration d'un plan de sauvegarde.
Ce plan indique :
- La manière dont sera réorganisée l’entreprise (par exemple les activités qui perdureront et -celles qui
s’arrêteront ou seront cédées)
- Un plan de règlement des dettes après bien sûr qu’on ait tenté d’obtenir des délais et remises de la part
des créanciers
Cabinet de Conseil en Affaires et Gestion d’Entreprises – Notre équipe pour votre réussite
788.100 – contact@mybusiness-consulting.com - https://www.facebook.com/mybusinessconsulting/
BP 30506 – LA BELLEVIE - 98895 NOUMEA CEDEX - Ridet 887 133.004
