Page 14 - Rapport Véhicule de Société-05

7 – Alternative - Proposition

Que ce soit au niveau de la récupération de la TVA, de la déduction des loyers ou des amortissements,
l’achat, la location, ou l’acquisition sous contrat de crédit-bail d’une voiture particulière font l’objet de
sanctions fiscales importantes pour les sociétés. Et il en est de même désormais pour certains
véhicules immatriculés dans le segment N1.

La proposition d’acquisition pure et simple par le gérant de son véhicule paraît répondre à bien des
problématiques exposées ci-dessus.

Dans cette hypothèse, le dirigeant s’acquitte personnellement du prix du véhicule. La TVA ne peut
pas être déductible et l’acquisition n’engendre pas, en principe, de soumission à la TVS. Le véhicule
n’est pas inscrit au bilan.

Les dépenses concernant l’utilisation personnelle du véhicule par le dirigeant lui incombe pleinement.

Le dirigeant peut se faire rembourser par la société l’utilisation professionnelle du véhicule selon les
modalités :

- Des Frais Réels
- Du Barème kilométrique

A) Le remboursement fondé sur le coût réel

En ce qui concerne l’utilisation professionnelle du véhicule, il sera possible de passer dans les charges
de l’entreprise la quote-part d’utilisation professionnelle du véhicule pour :

- Les frais de réparation et d’entretien
- Les primes d’assurance
- Le carburant.

Illustration : Un entrepreneur individuel acquiert personnellement un véhicule qu’il utilise à 40% pour
des besoins professionnels. L’assurance du véhicule lui coute 700 euros par an. Dans cette hypothèse,
il lui sera possible de passer en charges 280 euros (700 x 40%) pour réduire le résultat de son
entreprise individuelle et donc son impôt sur le revenu.

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