Page 13 - Rapport Véhicule de Société-05

6 – Synthèse de cette étude

 La déduction fiscale des amortissements des voitures de particuliers est plafonnée à 18 300 €
(ou 9 900 € pour les véhicules polluants).
 Toutes les dépenses liées à l’utilisation du véhicule sont déductibles du résultat : essence,
assurance, entretien (vidange, pneus), péages…
 La possession d’un véhicule d’entreprise donne lieu au paiement d’une taxe : la TVS, qui n’est
pas déductible du résultat. Exception : les entreprises individuelles n’ont pas à payer la TVS,
 Dans le cas où le chef d’entreprise utilise le véhicule à des fins privées, cela constitue un
avantage en nature soumis à cotisations sociales et au paiement de l’impôt sur le revenu,
 La TVA payée pour acquérir le véhicule n’est pas récupérable,
 La TVA sur les dépenses liées à l’utilisation du véhicule (entretien par exemple) n’est pas non
plus récupérable,
 La TVA sur le carburant de type essence sans plomb n’est pas récupérable. Par contre la TVA

sur le gasoil et sur le superéthanol est récupérable à 80% (100% pour le GPL).

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