Page 13 - MOBILITES MAGAZINE N°6

Les Rencontres d’ Avenir
peut entrer dans cette catégorie, puisque ces derniers sont à allu- mage commandé. la ségrégation des diesels euro Vi par rapport aux moteurs essence euro Vi ne repose que sur une posture politique, en aucun cas sur des critères justifiés scientifiquement ou technologi- quement. Mais le pire est à venir avec la loi n°2015-992 du 17 août 2015, dont les dispositions (en par- ticulier le fameux article 37 titres Vi et Vii) sont contradictoires avec les vignettes Crit'Air. Car attention, les catégories 1 et 2 des vignettes Crit'Air doivent être dissociées des groupes 1 et 2 définis par cette loi !
Politiques d'achats publics : tout change en 2020 !
l'etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que le Syndicat des transports d'ile-de-France (Stif) et la métropole de lyon sont concernés par les dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte relative aux acquisitions de matériels. Deux échéances sont prévues : une pre- mière étape en 2020, une seconde en 2025. Dès 2020, ce sont 50% des renouvellements de parcs de véhicules des classes M2 et M3 qui devront répondre aux critères des « véhicules à faibles émis- sions ». Objectif porté à 100% en 2025. Cela concerne les « parcs de plus de 20 autobus et autocars pour assurer des services de trans- port public de personnes réguliers
ou à la demande » (Art. l.224-8 du Code de l'environnement).
Explications de texte...
Pour les véhicules destinés aux liaisons interurbaines, euro Vi est reconnu comme « à faibles émis- sions ». Mais pour les périmètres de transports urbains, il faut dis- tinguer la situation en Province et en ile-de-France. Pour la Province, un seuil à 250 000 habitants a été fixé, et en-deçà de ce seuil, il y a deux cas de figure :
z s’il existe un Plan de Protection de l'Atmosphère, tout dépend de la publication, par arrêté préfectoral d'une liste de communes faisant l'objet de mesures spécifiques. Pour les communes faisant l'objet d'un Plan de Protection de l'Atmo- sphère et listées par arrêté pré- fectoral, seuls les groupes 1 et 2 sont éligibles aux renouvellements d'appels d'offres ;
z dans le cas contraire sont éligi- bles les véhicules euro Vi ainsi que les véhicules appartenant aux groupes 1 et 2.
Au-delà de 250 000 habitants, on retrouve la hiérarchisation en vi- gueur pour l'ile-de-France. Pour cette région et les territoires de plus de 250 000 habitants, tout dépend de la publication d'un arrêté préfectoral spécifique.
en l'absence d'arrêté sont éligibles les véhicules des groupes 1 et 2. Dans le cas d'un arrêté préfectoral du préfet de département, listant certaines communes, seuls sont éligibles les véhicules du groupe 1.
Pour Paris et 22 communes (Mon- trouge, Malakoff, Vanves, issy-les- Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Neuilly-sur-Seine, levallois-Perret, Clichy, Saint-Ouen, Pantin, le Pré- Saint-Gervais, les lilas, Bagnolet, Montreuil, Aubervilliers, Saint-Denis, Vincennes, Saint-Mandé, Charen- ton-le-Pont, ivry-sur-Seine, le Kremlin-Bicêtre et Gentilly), seuls sont autorisés dans les renouvel- lements de parc les véhicules du groupe 1.
Que rassemblent ces classements groupes 1 et 2 ? Selon le texte : « Groupe 1 : véhi- cules dont la motorisation est élec- trique, y compris les véhicules ali- mentés par une pile à combustible à l'hydrogène, ou utilise un carbu- rant gazeux si une fraction du gaz consommé est d'origine renouve- lable. Cette fraction de gaz renou- velable est au minimum de 20% à partir du 1er janvier 2020 et de 30% à partir du 1er janvier 2025.
Groupe 2 : véhicules dont la mo- torisation est électrique-hybride, ou utilise un carburant gazeux ou les véhicules dont les moteurs sont conçus pour ne fonctionner qu'avec des carburants très majoritairement d'origine renouvelable. » Mentionnons un ajout apporté par l'article D.224-15-3.-i du Code de l'environnement : « Pour l'exécution d'un transport public routier urbain dont l'itinéraire s'inscrit majoritai- rement dans les territoires précisés au II, sont considérés comme des véhicules à faibles émissions les
Mobilités Magazine 06 - Juillet 2017 - 13