Page 25 - MOBILITES MAGAZINE THEMATIQUE N°5

Le GNV/tout savoir en 10 questions
10 A-t-on des perspectives sur la fiscalité de la filière GNV ?
Face à l'accroissement planifié de la fiscalité sur le gazole, tant sur la TICPE que l'éventuel futur déremboursement partiel de celle-ci pour les entreprises de transports de voyageurs (à l'image de ce que la Loi de finances a décidé pour 2020 pour les entreprises du transport de marchandises), comment se positionne le GNV ? a court terme, tous les signaux sont favorables.
un très bon connaisseur de la fi- lière : « Le bioGNV n'a pas été exonéré de la TICPE pour ne pas donner l'opportunité aux carbu- rants liquides non pétroliers de bénéficier d'une éventuelle dé- taxe. Avec le B7, cela signifierait automatiquement 7% de taxes en moins sur le gazole ». On voit bien le danger pour le Ministère des finances. Par contre le rem- boursement de la TVa pour les professionnels n'est ici pas remis en cause.
En outre, les certificats d'imma- triculation bénéficient (suivant les régions), de la gratuité totale ou d'un tarif réduit. Quelques collec- tivités territoriales peuvent pro- poser des aides à l'acquisition (la Mairie de Paris avec 9000€ pour les autocars(1), GNVolont'air(2) en région rhône-alpes, l'appel à pro- jets( 3) de la région Nouvelle aqui- taine pour l'aide à l'investissement dans les véhicules en parallèle des stations distribuant du bioGNV).
En marge des véhicules propre- ment dit, il existe des aides dans l'investissement dans les stations. Il s'agit de dispositifs d'avances remboursables et d'appels à pro- jets de la part de l'aDEME. GrDF peut aussi aider au raccordement et à la création de stations de ra- vitaillement GNV.
(1) Sous réserve que l'autocariste code NAF4929B soit abonné au pass autocar annuel de stationnement sur Paris.
(2) Appel à projets financé par GRDF, la région Au- vergne Rhône-Alpes, l'ADEME. Ouvert jusqu'au 30 octobre 2020.
(3) Appel à projet ouvert jusqu'au 1er septembre 2020.
La politique française manie volontiers le bâton : ainsi face aux diesels Euro VI dé- classés arbitrairement en Crit'air 2 et inéligibles au Groupe 1, les véhicules GNV bénéficient-ils de la vignette Crit'air 1 et peuvent entrer dans le Groupe 1 de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce qui devrait laisser une certaine latitude pour les appels d'offres des exploitants d'autobus ou pour travailler avec des autocars dans les grands cen- tres urbains et les périmètres des Zones à faibles émissions (ZFE). Pour la partie carotte, l'Etat prévoit pour les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS), un dispositif de suramortissement est prévu pour les véhicules lourds fonctionnant au GNV (voir ta- bleau). La loi de finances pour 2019 élargit le champ d'application du suramortissement ou adapte son taux, ainsi les véhicules qui bénéficient du suramortissement et dont le PTaC ou poids total en
charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes, bénéficient d'un taux de suramor- tisssement de 60%.
autre dispositif incitatif : le gel jusqu'en 2022 de la TICPE pour le méthane (TICGN). Elle sera, jusqu'à cette date fixée à 7 cen- times/kg délivré à la pompe. a ce titre, il convient de mentionner une bizarrerie dont la France a le secret : le bioGNV est assujetti à la TICGN et sa composante de taxe carbone comme le méthane fossile ! Une aberration environ- nementale qui s'explique, selon
Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhanol ou au carburant ED95
Supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur à 16 tonnes
Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
60%
Camions, bus, autocars, camionnettes etc. qui fonctionnent au gaz naturel, au biométhanol ou au carburant ED95
Supérieur ou égal à 16 tonnes
Entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021
40%
Mobilités Magazine théMatique - MarS 2020 - 25