Page 85 - Rapport-d'evaluation-2022-VF-flip

9.7 SORTIR DU CLIVAGE PUBLIC-

PRIVÉ : SE SAISIR DES

OPPORTUNITÉS OFFERTES PAR CES

DEUX UNIVERS

Dans le cadre de la directive Single-use plastic product et plus précisément la mise en œuvre de son
article 8, de nouvelles responsabilités devront être prises par les producteurs dont les produits contri-
buent à la malpropreté. Dans ce contexte, il est avantageux de développer des synergies fortes entre
pouvoir publics et monde de l’entreprise. La gouvernance de cette collaboration doit être bien définie
garantissant un équilibre entre les forces en présence mais aussi un contrôle et une transparence quant
aux moyens utilisés et aux actions réalisées. Un cadre structuré peut se mettre en place par le biais de
conventions de partenariat ou d’agrément, tout en étant suffisamment souple considérant que les
moyens financiers et organisationnels peuvent provenir de contributeurs différents, souhaitant éventuel-
lement conditionner leur contribution à la réalisation d’actions spécifiques.

RECOMMANDATION 7
La lutte contre la malpropreté implique une responsabilité partagée qui doit se traduire par un véritable
partenariat public-privé, faisant fi des préjugés et basé sur la confiance. Il convient de structurer ce
partenariat de manière équilibrée, au travers d’un mode de gouvernance flexible mais rigoureux.

9.8 FAIRE VIVRE LE CADRE

RÉGLEMENTAIRE RÉPRESSIF ET

GARANTIR L'EFFECTIVITÉ DES

SANCTIONS

Il incombe aux autorités publiques de se doter d’un cadre réglementaire répressif efficace dans la me-
sure où la possibilité d’être sanctionné reste un rempart nécessaire mais non suffisant pour faire respec-
ter la norme qu’un déchet ne peut être abandonné dans l’espace public. En révisant son cadre réglemen-
taire, la Wallonie souhaite s'engager sur la bonne voie. Il faut maintenant s’assurer que cette législation
puisse pleinement devenir effective. À cet égard, il faut s’assurer que les ressources humaines et maté-
rielles répondent aux besoins (agents constatateurs et sanctionnateurs en suffisance) et soient réparties
équitablement entre les niveaux de pouvoir de manière à avoir une couverture optimale du territoire.
Ces agents devront recevoir une formation suffisante que cela soit au niveau des connaissances tech-
niques et opérationnelles (procédures, cadre législatif, rédaction de PV, méthode de fouille, nouvelles
technologies telles que les caméras…) que des compétences en matière de soft skills (interpellation de
suspect, communication non violente) et disposer du matériel adéquat pour remplir leurs tâches (y com-
pris signes de légitimation : uniforme, carte professionnelle). Pour pouvoir agir en totale indépendance,
il serait utile que des agents constateurs régionaux/intercommunaux puissent également entrer en action
dans des endroits plus "sensibles" à la malpropreté ou à des moments propices aux incivilités (rassem-
blement de masse lors d’événements par ex.).

Au vu du morcellement des compétences entre différents corps constitués, il convient ici aussi de créer
un espace de synergies avec les différentes forces verbalisatrices en présence telles que la police locale,
fédérale, domaniale, le DPC ou le DNF, et des représentants des services de justice et de médiation.
Pour ce faire, un cadastre des agents de la répression devra être tenu à jour. Enfin, il conviendra d’aligner
les politiques menées par les différents niveaux de pouvoir afin que l’application des sanctions prévues

Be WaPP – Rapport d’évaluation 2016-2022 | Juin 2022 85