Page 20 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes

Pour la gestion des avis, il existe plusieurs types de changement d’avis : Avis de Modification :

o Ajouter une partie
o Supprimer un constituant, ou créancier garanti
o Changer l’information concernant d’un constituant, ou créancier garanti
o Changer la description de la sûreté

- Avis de radiation
- Avis de Renouvellement (expire au bout de 5 ans)
- Mise en demeure en vue d’exécution ces avis
- Conversion d’avis de promesse de nantissement

Le Registre est sous-tutelle du Ministère de la Justice et en collaboration avec le Ministère de l’Economie et des
Finances et Bank Al-Maghrib (BAM).

Le Ministère de la Justice est l’entité juridique chargée de la tenue du registre. Sa mission consiste à veiller à la
bonne marche de la plateforme et à faciliter l’accès aux différentes fonctionnalités du site web, et la collecte des
tarifs générés par les opérations effectuées par les utilisateurs. Il ne contrôle pas ni ne vérifie les inscriptions et il
n’est pas responsable de l’exactitude des informations saisies.

Le Registre dispose d’une vidéo explicative des modalités de son fonctionnement :

https://youtu.be/2_0uvX3tmQI

P. 20 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM