Page 23 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes

Les droits qui peuvent être inscrits au RNESM sont les suivants:

- Nantissement de compte bancaire ;
- Biens mobiliers : corporels, incorporels, du numéraire ou des droits de créances ;
- Cessions de créance ;
- Cessions avec clause de réserve de propriété ;

- Leasing ;
- Affacturage.

Figure 7 : Typologie complète des
Sûretés Mobilières

P. 23 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM