Page 27 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes
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Cadre légale et
4.3. juridique du RNESM
Le RNESM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières (publiée
au bulletin officiel du 22 avril 2019) ainsi que le décret n°2.19.327 régissant les modalités de fonctionnement du
RNESM du 08 Octobre 2019 et le décret n°2.20.110 régissant les frais de service du Registre du 20 février 2020.
S’ajoutent à ces textes spécifiques les différents codes du Royaume, le Code de Commerce et le Code des
obligations et des contrats.
Les partenaires de la Réforme
4.4. des Sûretés Mobilières et
du RNESM
Le déploiement de la réforme des sûretés mobilières et du RNESM a adopté une démarche participative avec
l’implication de plusieurs acteurs et parties prenantes.
La Réforme des Sûretés Mobilières a été menée par le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de
la Justice, la Banque Centrale, et le CNEA, avec la collaboration du Ministère de l’Industrie, le GBPM et l’ASPF, et
l’appui de partenaires multilatéraux, principalement l’IFC et la Banque européenne pour la reconstruction et le
développent (BERD).
P. 27 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
