Page 53 - Rapport BKAM 2024 v4 - avec annexes
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Les typologies de garanties sont classées en 3 catégories :
1 Catégorie : Utilisée par la majorité des acteurs
er
- Fonds de commerce
- Véhicule
- Bien ou propriété
- Equipment & Machine
- Actions / Stocks
- Compte bancaire et Dépôts
2 ème Catégorie : Peu utilisée par les acteurs
- Bétail / Culture
- Comptes Débiteurs / Créances *
- Inventaire (ex. concessionnaire automobile)
3 ème Catégorie : Pas utilisée par les acteurs
- Propriété intellectuelle
Le RNESM n’a pas eu impact majeur pour l’appropriation de nouvelles typologies de garanties par les acteurs. Les
réponses des utilisateurs, qui n’ont pas pu différencier entre les périodes demandées dans le questionnaire, ne
permettent pas d’analyser une évolution ou dévolution dans le temps par actif. On remarque cependant que quelques
acteurs aujourd’hui utilisent plus amplement certaines catégories peu utilisées en guise de garanties aux prêts avant
le RNSEM, telles que le bétail et les actions/stocks.
Analyse C.2 : Procédure de recouvrement
L’intégralité des acteurs disposent d’une procédure de recouvrement allant de l’amiable au recouvrement judiciaire,
et comprenant aussi l’inscription et la mise en demeure dans le RNESM.
Quelques exemples des procédures internes :
- « Pour la réalisation des créances garanties par des Sûretés mobilières la direction recouvrement recours
en premier lieu à des actions de recouvrement amiable basées sur des relances téléphoniques, par
correspondance (Avis d’impayé, Lettre de rappel, Lettre de mise en demeure, Lettre de mise en demeure
entête avocat, Lettre de mise en demeure entête avocat distribuée par huissier de justice) et des visites sur
terrain. En l’absence d’une réaction positive des débiteurs pour conclure un arrangement, la direction de
recouvrement entame le processus du recouvrement judiciaire en partenariat avec ses avocats conventionnés,
l’objectif est d’obtenir un jugement de réalisation du nantissement ou une ordonnance de saisie conservatoire
afin de procéder à la vente aux enchères publiques du bien. »
- « La Banque via l’avocat met en demeure le débiteur de payer les sommes dues. La lettre comporte la mention
de la déchéance du terme et l’éventualité de procéder en conséquence à la réalisation de la sûreté en cas du
non-paiement après 15 jours de la date de la notification). Passé ce délai : »
o Procéder à l’inscription de la mise en demeure au registre national électronique des sûretés
mobilières
o Obtention d’un jugement judiciaire pour la vente par voie des enchères « La procédure suivie
pour la réalisation des créances garantie est le mode classique de vente aux enchères. Le délai
nécessaire pour l’obtention d’un jugement dépend de l’objet de la requête déposée auprès du juge,
à titre d’exemple, pour les cas suivants : Requête pour assignation au paiement avec réalisation du
P. 53 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
