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Pourriez-vous décrire la procédure couramment suivie pour la réalisation des créances garanties
(uniquement pour les sûretés mobilières) ?
Avant toute action pour la réalisation des garanties mobilières, il faut enregistrer au niveau du RNSEM la lettre de
mise en demeure adressée par notre avocat conseil.

FDC : Requête de vente de fonds de commerce pour l’obtention d’un jugement ordonnant la vente du dit fonds
après son évaluation judiciaire ;

Matériel/stocks: Action de restitution et vente du matériel nantis après son recollement et ce, moyennant une
ordonnance judiciaire basée sur une évaluation judiciaire;

Comptes bancaires: Obtention d’une ordonnance pour appliquer des saisies arrêts sur l’ensemble des comptes
détenus auprès des confrères;

Actions : Obtention d’une ordonnance pour la vente des actions mantis suivant l’article 340 de CDC.

Pour les dossiers objets de procédures collectives (sauvegarde ou redressement), la réalisation des nantissements
est suspendue même pour les garanties considérées liquides (cas des bons de caisse et des comptes à terme).

Quel est le temps nécessaire typiquement pour obtenir un jugement par défaut du tribunal sur les prêts
garantis par des sûretés mobilières ? (en mois)

Minimum : 1 mois / Maximum : 5 mois / Moyenne : 3 mois

Pour chaque mode suivant de réalisation des sûretés mobilières
reprises, quel est le nombre enclenché au courant de l’année ? BCP

Vente aux enchères 964

Vente privée -

Attribution judiciaire -

Pacte Commissoire -

Partie D - Utilisation de la plateforme

Votre institution a-t-elle créé un compte sur la plateforme du RNESM ?

9 comptes clients

Un compte au nom de la BCP et 08 comptes au nom des banques populaires régionales affectés à un seul mandataire
qui est BP Shore Back Offices (filiale du Groupe BP)

P. 120 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM