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Partie F - Impacts sur le système financier

Comment l’utilisation des sûretés mobilières a-t-elle amélioré les prêts aux TPME ?

Certes la réforme et l’utilisation du RNESM ont permis à la Banque de : Réduire considérablement le délai de
formalisation des suretés ; Atténuer le coût des inscriptions eu égard aux anciennes dispositions ; Maitriser le
process de renouvellement (sans intervention de tiers), Cependant, le financement demeure impacté par : un taux
de sinistralité trop élevé notamment au niveau du segment de la TPME et des professionnels ; la qualité des projets
et des profils des promoteurs des TPME et professionnels qui ne recourent pas systématiquement aux instances
d’accompagnement et d’encadrement

Avez-vous senti un impact dans l’octroi du financement au TPME après la mise en place du RNESM ?

Hormis la mise en place de programmes gouvernementaux de financement destiné aux professionnels et TPME
(cas du programme Intelaka), l’impact du RENSM demeure faible et ce compte tenu des limites citées au niveau du
point F.1

Y a-t-il des mesures, réglementaires ou autres, que le gouvernement ou les régulateurs pourraient prendre
pour améliorer les domaines qui présentent les contraintes les plus sérieuses (voir E)?

Pour permettre à la Banque d’appréhender la situation financière des demandeurs de crédit et le risque de leur
défaillance, il est souhaitable de :

- Centraliser et afficher au niveau de la plateforme les saisies conservatoires et exécutoires infligeant les
constituants ;

- Centraliser au niveau de la plateforme des notifications suite demandes de procédures collectives et suite
décisions y afférentes (sauvegarde, redressement et liquidation) ;
- Synchroniser la gestion électronique avec la gestion physique menée par les tribunaux de commerce.
L’objectif étant de permettre aux créanciers de disposer de toutes les informations déjà disponibles auprès
des tribunaux

La non-possibilité de maintenir une sureté en dépit de la modification de l’IF eu égard à la transformation du
constituant de personne physique en personne morale (cas des pharmaciens)

Y a-t-il des produits de financement spécifiques que vous souhaiteriez introduire dans les années à venir ?
De quels produits s’agira-t-il et quelles sont les contraintes que vous prévoyez?

Le financement de crédits appuyés par des nantissements immobiliers (notamment dans les régions ne disposant
pas de conservations foncières : cas des régions de Nador, Laayoune,)

L’intégration de ce genre de sureté (Moulkia) contribuerait à motiver le financement de certains projets.

P. 124 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM