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Partie C - Garantie des prêts
Banque Marocaine pour le Commerce et
Garantie
l’industrie
Comptes Débiteurs / Créances * Oui
Inventaire (ex. concessionnaire automobile) ** Oui
Fonds de Commerce Oui
Equipment & Machine Oui
Véhicules Oui
Bétail / cultures Non
Compte bancaire / Dépôt Oui
Actions / Stocks Oui
Propriété intellectuelle Non
Bien ou propriété Oui
Autres merci de préciser : …………… Non
Pourriez-vous décrire la procédure couramment suivie pour la réalisation des créances garanties
(uniquement pour les sûretés mobilières) ?
La majorité des créances contentieuses gérées par la Direction de Recouvrement sont bordées par des nantissements
sur FDC ou de matériel et outillage et rarement par des nantissements sur marchandises ou des actions. La procédure
est la vente aux enchères publiques (à la suite d’un jugement) d’un NFDC ou matériel ; dont les produits de vente
sont faibles et nécessite une procédure longue et couteuse. Il faut bien noter qu’en matière des suretés mobilières
objet des procédures de réalisation aux enchères ; la banque n’a pas toujours pas un privilège par rapport aux
salariés et le Fisc. La Direction de recouvrement confirme qu’elle ne peut pas se prononcer sur les délais d’obtention
d’un jugement. Le délai varie selon la procédure judiciaire et la réactivité des parties contentieuses
Quel est le temps nécessaire typiquement pour obtenir un jugement par défaut du tribunal sur les prêts
garantis par des sûretés mobilières ? (en mois)
Minimum : - mois / Maximum : - mois / Moyenne : - mois
P. 129 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM