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Partie C - Garantie des prêts


                                                                  Banque Marocaine pour le Commerce et
              Garantie
                                                                               l’industrie
              Comptes Débiteurs / Créances *                                       Oui

              Inventaire (ex. concessionnaire automobile) **                       Oui


              Fonds de Commerce                                                    Oui

              Equipment & Machine                                                  Oui

              Véhicules                                                            Oui

              Bétail / cultures                                                   Non


              Compte bancaire / Dépôt                                              Oui

              Actions / Stocks                                                     Oui

              Propriété intellectuelle                                            Non


              Bien ou propriété                                                    Oui

              Autres merci de préciser : ……………                                    Non




             Pourriez-vous  décrire  la  procédure  couramment  suivie  pour  la  réalisation  des  créances  garanties
             (uniquement pour les sûretés mobilières) ?

             La majorité des créances contentieuses gérées par la Direction de Recouvrement sont bordées par des nantissements
             sur FDC ou de matériel et outillage et rarement par des nantissements sur marchandises ou des actions. La procédure
             est la vente aux enchères publiques (à la suite d’un jugement) d’un NFDC ou matériel ; dont les produits de vente
             sont faibles et nécessite une procédure longue et couteuse. Il faut bien noter qu’en matière des suretés mobilières
             objet des procédures de réalisation aux enchères ; la banque n’a pas toujours pas un privilège par rapport aux
             salariés et le Fisc. La Direction de recouvrement confirme qu’elle ne peut pas se prononcer sur les délais d’obtention
             d’un jugement. Le délai varie selon la procédure judiciaire et la réactivité des parties contentieuses



             Quel est le temps nécessaire typiquement pour obtenir un jugement par défaut du tribunal sur les prêts
             garantis par des sûretés mobilières ? (en mois)

             Minimum : - mois / Maximum : - mois / Moyenne : - mois















            P. 129  ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
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