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Evaluer les contraintes potentielles liées à la réforme des sûretés
             mobilières et l’utilisation du RNESM : 1 = Pas un problème du tout /   Banque Centrale Populaire
             5 = Un problème sérieux

             Disponibilité des produits, contraintes de la demande et abordable         2

             Nombre insuffisant de produits de financement avec des                     2
             caractéristiques qui encouragent l’utilisation de biens mobiliers
             Les clients ne peuvent pas répondre aux exigences de garantie
             prescrites                                                                 3
             Clients ne répondent généralement pas aux autres critères                  2
             d’éligibilité des produits de crédit disponibles




             Veuillez fournir des précisions sur les raisons des contraintes les plus importantes dans l’utilisation des
             sûretés mobilières pour les prêts

                -   Pour les fonds de commerce, il est difficile pour la banque d’estimer sa valeur ;

                -   Difficulté  de  suivre  périodiquement  par  la  Banque,  la  valeur  des  stocks  en  cas  de  nantissement  sur
                    marchandises  sachant  que  son  externalisation  auprès  de  prestataires  externes  est  couteuse  pour  les
                    clients ;

                -   Perte de valeur des nantissements sur le matériel & outillage compte tenu des délais longs de récupération
                    (vente aux enchères) ;

                -   Non disponibilité d’une liste d’experts agrées et expérimentés pour évaluer le matériel & outillage ancien
                    notamment industriel au-delà de l’excessivité du coût de leur prestation (décliné par les clients) ;

                -   Difficulté pour la Banque de garantir sa sureté notamment le nantissement sur fonds de commerce face
                    aux créanciers privilégiés (Fisc, Sécurité sociale, Salariés, ….) dans la mesure où l’information sur la situation
                    des débiteurs en la matière n’est pas disponible (pour s’assurer de l’absence d’arriérés) ;

                -   Difficulté pour la Banque de vérifier le matériel et outillage rattaché à un fonds de commerce en sureté.
                    L’origine de son financement n’étant pas disponible.




             Autres contraintes potentielles à l’utilisation des biens mobiliers/meubles en guise de garantie

                -   Difficulté  de  récupérer  par  la  Banque  le  sous-jacent  de  la  sureté  dans  le  cadre  de  la  procédure  de
                    recouvrement ;

                -   Volatilité et dépréciation rapide de la valeur des sous-jacents des suretés mobilières ;

                -   Difficulté d’estimer le matériel d’occasion en l’absence, entre autres, de référentiel normalisé dédié ;

                -   Possibilité d’inscription de suretés indépendamment de leurs valeurs réelles.















            P. 123  ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
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