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Evaluer les contraintes potentielles liées à la réforme des sûretés
mobilières et l’utilisation du RNESM : 1 = Pas un problème du tout / 5 Bank Of Africa - BMCE Group
= Un problème sérieux

Produits de financement inappropriés / inadaptés aux TPME 1

Disponibilité des produits, contraintes de la demande et abordable 1
Nombre insuffisant de produits de financement avec des
caractéristiques qui encouragent l’utilisation de biens mobiliers 1
Les clients ne peuvent pas répondre aux exigences de garantie 4
prescrites
Clients ne répondent généralement pas aux autres critères
d’éligibilité des produits de crédit disponibles 1

Veuillez fournir des précisions sur les raisons des contraintes les plus importantes dans l’utilisation des
sûretés mobilières pour les prêts

- Faiblesse de la consistance des garanties proposes en couverture des prêts

- Evaluation difficile des garanties mobilières
- Difficultés de réalisation de ces sûretés

Autres contraintes potentielles à l’utilisation des biens mobiliers/meubles en guise de garantie

- Difficulté pour inscrire des nantissements consentis par des sociétés ne disposant pas d’identifiant fiscal :
le cas concerne des sociétés immatriculées aux tribunaux des villes du sud du Royaume.

Partie F - Impacts sur le système financier

Comment l’utilisation des sûretés mobilières a-t-elle amélioré les prêts aux TPME ?

Cette utilisation des sûretés mobilières a permis de faciliter l’information sur ces sûretés (si grevé d’une charge ou
pas et à quelle hauteur) et sur les processus opérationnels de constitution et de renouvellement de ces garanties.

Avez-vous senti un impact dans l’octroi du financement au TPME après la mise en place du RNESM ?

L’impact est ressenti au niveau opérationnel par une mise en gestion rapide des crédits accordés.

Y a-t-il des mesures, réglementaires ou autres, que le gouvernement ou les régulateurs pourraient prendre
pour améliorer les domaines qui présentent les contraintes les plus sérieuses (voir E)?

Revoir les textes réglementaires afin de préserver d’avantage les avantages des créanciers bénéficiant de
garanties nantissement fonds de commerce et suretés mobilière.

P. 140 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM