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Partie C - Garantie des prêts


              Garantie                                                       Bank Of Africa - BMCE Group


              Comptes Débiteurs / Créances *                                            Oui

              Inventaire (ex. concessionnaire automobile) **                            Oui

              Fonds de Commerce                                                         Oui


              Equipment & Machine                                                       Oui

              Véhicules                                                                 Oui

              Bétail / cultures                                                         Non


              Compte bancaire / Dépôt                                                   Oui

              Actions / Stocks                                                          Oui

              Propriété intellectuelle                                                  Non


              Bien ou propriété                                                         Oui

              Autres merci de préciser : ……………                                          Non




             Pourriez-vous  décrire  la  procédure  couramment  suivie  pour  la  réalisation  des  créances  garanties
             (uniquement pour les sûretés mobilières) ?

             « La LMD fixe un délai ne devant pas être inférieur à 15 j à compter de la date de sa notification en vue de
             permettre au débiteur de régler les sommes dues. Si cette mise en demeure est restée infructueuse à l’expiration
             du délai, le créancier peut entamer la procédure de réalisation de la sureté.

             Passé ce délai le créancier nanti procède à l’inscription de la LMD par lui notifiée, au registre national…qui en
             avise, sans délai, les autres créanciers gagistes, s’ils existent, de son intention de le réaliser.

             Par la suite l’action judiciaire est entamée quand il s’agit de la réalisation du nantissement du fonds de commerce
             et du matériel et outillage. »




             Quel est le temps nécessaire typiquement pour obtenir un jugement par défaut du tribunal sur les prêts
             garantis par des sûretés mobilières ? (en mois)

             Minimum : 12 mois / Maximum : 36 mois / Moyenne : 24 mois













            P. 137  ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
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