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Partie C - Garantie des prêts
Garantie Bank Of Africa - BMCE Group
Comptes Débiteurs / Créances * Oui
Inventaire (ex. concessionnaire automobile) ** Oui
Fonds de Commerce Oui
Equipment & Machine Oui
Véhicules Oui
Bétail / cultures Non
Compte bancaire / Dépôt Oui
Actions / Stocks Oui
Propriété intellectuelle Non
Bien ou propriété Oui
Autres merci de préciser : …………… Non
Pourriez-vous décrire la procédure couramment suivie pour la réalisation des créances garanties
(uniquement pour les sûretés mobilières) ?
« La LMD fixe un délai ne devant pas être inférieur à 15 j à compter de la date de sa notification en vue de
permettre au débiteur de régler les sommes dues. Si cette mise en demeure est restée infructueuse à l’expiration
du délai, le créancier peut entamer la procédure de réalisation de la sureté.
Passé ce délai le créancier nanti procède à l’inscription de la LMD par lui notifiée, au registre national…qui en
avise, sans délai, les autres créanciers gagistes, s’ils existent, de son intention de le réaliser.
Par la suite l’action judiciaire est entamée quand il s’agit de la réalisation du nantissement du fonds de commerce
et du matériel et outillage. »
Quel est le temps nécessaire typiquement pour obtenir un jugement par défaut du tribunal sur les prêts
garantis par des sûretés mobilières ? (en mois)
Minimum : 12 mois / Maximum : 36 mois / Moyenne : 24 mois
P. 137 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM