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4.1.                  Etat du déploiement

                              du RNESM












             Le RNESM est un registre public informatisé, créé en vertu de la loi n°21-18 relative aux sûretés mobilières et son
             décret d’application (publiée au bulletin officiel du 22 avril 2019). Ce registre permet de rendre publics des droits
             relatifs à certains biens meubles. Un droit inscrit au RNESM est réputé connu de tous.
             Le RNESM a connu un déploiement progressif et structuré depuis avril 2019, avec l’établissement initial de sa base
             législative. En novembre de la même année, des avancées concrètes ont été marquées par la publication d’un
             décret d’application, affinant les modalités opérationnelles du registre. L’année suivante, en février 2020, l’aspect
             économique a été précisé à travers la publication des décrets relatifs aux frais de service, fournissant ainsi un
             cadre financier pour son fonctionnement.
             L’aboutissement de ces préparatifs s’est concrétisé en mars 2020 avec le lancement officiel du RNESM, marquant
             une étape décisive vers l’opérationnalisation de ce service public. Depuis ce lancement, le registre est en phase
             active de suivi et de pilotage, suggérant un engagement continu pour l’optimisation et le contrôle qualité de cette
             plateforme essentielle.

             Ainsi, le RNESM représente une avancée notable dans la gestion des sûretés mobilières, promettant efficacité et
             transparence pour les acteurs concernés.


























                                               Figure 8 : Dates clés du Registre












            P. 25   ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
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