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-   « Extractions faites à partir du RNESM ne permettent pas de zoomer sur un type précis de garanties
                         (exemple : impossibilité de zoomer sur les nantissements sur fonds de commerce uniquement et les
                         extraire seuls…) »

                       -   «  Contrainte  de  facturation  qui  est  systématique  pour  toute  modification/annulation  opérée  sur
                         l’inscription des Sûretés (cas d’erreur de saisie par la Banque) »

                       -   « Compte tenu de la spécificité de la Banque populaire disposant de 08 banques régionales et la BCP
                         ;chacune est considérée comme une banque à part entière, il n’est pas prévu au niveau de la plateforme
                         la cession de créance entre ces banques et le transfert des inscriptions des Sûretés correspondantes »

                       -   « Difficulté de correction des Sûretés reprises (conformément au mode opératoire remis à toutes les
                         Banques la veille du déploiement de la plateforme) au titre des personnes physiques commerçantes
                         avec la CIN au lieu de l’IF. A présent et à la suite de la nouvelle directive, l’ensemble des Banques ont
                         remonté  la  difficulté  de  corriger  le  stock  repris  sachant  que  l’IF  correspondant  n’est  toujours  pas
                         disponible »

                       -   « Absence des champs dédiés au renseignement de la référence du débiteur concerné par la Sûreté
                         devant permettre à la Banque l’exploitation et la gestion des données de la plateforme »
                   Limites du RNESM  -   d’avis »
                       -
                         « Blocage au niveau du portail, ce qui présente un risque de perte de rang en cas de non-inscription

                         « Critères d’accès : Il n’y a pas eu de communication au préalable concernant les changements d’accès
                         Internet à la plateforme : De internet explorer à Edge puis à Fire Fox »

                       -
                       -   « De rares Interruptions temporaires au niveau De l’accès à la Plateforme RNESM »
                         « Problème d’identification du code postal lié à l’adresse du constituant »
                       -   « Blocage lors de la validation des avis certifiés « confirmation » et non téléchargement du document
                         pour informer « constituant » de la prise de garantie »

                       -   « Critères d’inscriptions : Actuellement, le seul critère exigé par RNESM pour pouvoir inscrire une sûreté
                         mobilière au RNESM pour une personne morale est l’identifiant fiscal. Or, ces personnes ne disposent
                         pas forcément de cet identifiant (cas des sociétés domiciliées à Dakhla et Laâyoune) de ce fait à date de
                         ce jour, nous tenons un stock des Sûretés mobilières non encore inscrit au RNESM à date de ce jour, à
                         cause de cette problématique Lors d’une nouvelle inscription, le système doit dédier un champ pour
                         saisir les références de la Sûreté « propres à la banque » (comme notre N° de la garantie sur EDEN) »
                       -   « Attribution de tous les évènements à un seul profil : saisie/validation et création/radiation/mise en
                         demeure/renouvellement, ce qui expose la Banque à un risque opérationnel très élevé »
                       -   « Déroulement des étapes d’inscription d’une garantie ne permet pas de s’assurer, à travers l’identifiant
                         IF ou CIN ou RC de la personne morale ou physique, de la cohérence des informations enregistrées (ex
                         : N°CIN correspond bien au nom et prénom identifié) »

                   Assistance  -   « Récemment, une difficulté est constatée pour contacter l’assistance en temps réel via des appels

                         téléphoniques »




                                          Figure 32 : Limite des contraintes du RNESM

            Il faut noter cependant que certaines suggestions et fonctionnalités mentionnées par les acteurs ont déjà été intégrées
            au niveau de la plateforme au moment de la finalisation de ce rapport (ex : recherche par N° RC et la ville), reflétant la
            prise en compte par le Registre des feedback utilisateurs.







            P. 61   ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
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