Page 14 - Le Maroc, les traités internationaux et le droit à la compréhension!
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LES ETAPES DE TRAITE
( D’une façon générale )
1) La négociation du contenu du
traité par des personnes disposant des pLeins
pouvoirs pour représenter Les états.
3) Le consentement des états La modaLité de consentement est fixée par
à être Liés par un traité, qui peut s’exprimer chaque traité ou peut dépendre de La voLonté
par La signature, L’acceptation, L’approbation, de L’état concerné (qui peut par exempLe signer
L’adhésion ou La ratification. sous réserve de ratification).
en règLe généraLe, La signature et La ratifica- ainsi, pour Le maroc, Les traités doivent être
tion sont deux étapes distinctes. ratifiés pour engager La responsabiLiité du
royaume.
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