Page 16 - Le Maroc, les traités internationaux et le droit à la compréhension!
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5) La signature, L’acceptation, L’approbation,
L’adhésion ou La ratification d’un traité
peut être accompagnée d’une décLaration
uniLatéraLe, appeLée :
« RÉSERVE »
par LaqueLLe un état excLut ou Limite L’effet
juridique de certaines dispositions du traité
pour cet état.
Le traité peut toutefois interdire, Limiter
Les réserves qui sont possibLes, ou considérer
que certaines réserves sont incompatibLes avec
L’objet et Le but du traité.
si Le traité prévoit La possibiLité d’une
réserve, ceLLe-ci n’a pas besoin d’être acceptée
ou approuvée par Les autres états parties.
une réserve peut à tout moment être retirée.
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