Page 20 - Le Maroc, les traités internationaux et le droit à la compréhension!
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LA DEMARCHE NATIONALE DE RATIFICATION
au maroc, conformément à L’articLe 55 de
La constitution, Le pouvoir de signature et
de ratification des traités appartient au
roi, qui dirige Les reLations extérieures du
royaume. La ratification du traité par Le
roi se fait par une Lettre de ratification.
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